La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - formation a
| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...1ère chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 D... lequel le maire de La Bouilladisse a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. D... un jugement n° 1803039 du 4 février 2021 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
...1ère chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme F... A... née C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 24 septembre 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2201087, 2201088 du 7 juin 2022, le...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle la ministre des armées, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre du bulletin de notation établi au titre de l'année 2018 et d'enjoindre à la ministre de procéder à une nouvelle notation. Mme A... a également demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme F... B... née C... ont demandé, en tant que représentants légaux de leur fille mineure Mme D... B..., au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle le jury du diplôme national du brevet a refusé d'admettre leur fille au titre de l'année 2018, ainsi que la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a rejeté leur recours gracieux et d'annuler les résultats obtenus par leur fille dans le cadre de l'évaluation des huit...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle la ministre des armées, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre du bulletin de notation établi au titre de l'année 2018 et d'enjoindre à la ministre de procéder à une nouvelle notation. Mme A... a également demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 16 avril 2021, la société civile de construction vente SCCV Tresort 1, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 août 2020, par lequel le maire de Niort a refusé de lui délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un ensemble commercial composé de trois bâtiments d'une surface de vente totale de 3953 m2, composé de 4 cellules commerciales, situé 512 avenue de...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 15 juin 2022, la société à responsabilité limitée SARL Grand Ecran, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a autorisé la société Biganos Cinéma à créer un établissement de spectacles cinématographiques de 5 salles et 622 places à l'enseigne " Biganos Cinéma " à Biganos Gironde ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la Commission...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel la maire de Lanton a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation après sinistre d'une habitation existante sur la parcelle cadastrée section F n° 1513 située au lieu-dit Le Mauret. Par un jugement n° 1902672 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, M...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel la maire de Lanton a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate des travaux entrepris sur un terrain situé lieu-dit " Le Mauret " à Lanton, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1805081 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16...
...1ère chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique TV Câble a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 4 juillet 2019 portant saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 35 366,36 euros correspondant à un titre de recette émis par la commune de Saint-Joseph, d'annuler la décision de rejet de la demande de main-levée adressée au comptable public et de lui accorder la décharge du montant de 35 441 euros. Par une ordonnance n°1900580 du 19 octobre...
