| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 novembre 1990, 89PA00674

Synthèse

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 89PA00674
Date de la décision : 20/11/1990
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE - Exécution du jugement condamnant l'Etat au versement d'une indemnité subordonnée par l'administration à la constitution d'une caution - Conclusions d'appel du créancier de l'indemnité tendant au remboursement des frais de caution - Irrecevabilité.

54-06-07-005 Ne peuvent être présentées directement en appel des conclusions tendant à obtenir réparation des frais engagés pour bénéficier de la caution exigée par l'Etat comme condition du versement de l'indemnité à laquelle il a été condamné en première instance, un tel préjudice n'étant pas la conséquence directe du refus du concours de la force publique à raison duquel l'indemnité avait été accordée par le tribunal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE - Préjudice commercial - Bénéfices éventuels.

60-04-01-02-01 Dans les circonstances de l'espèce, présente un caractère purement éventuel le préjudice résultant de ce que la requérante aurait été privée, du fait de la décision lui refusant le concours de la force publique pour assurer l'expulsion, ordonnée en justice, des occupants d'un immeuble, des bénéfices qu'elle escomptait retirer de l'exploitation, après démolition de l'immeuble en cause, d'un hôtel "trois étoiles".

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;1990-11-20;89pa00674