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1 072 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 105846

68-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Modification des documents du... ...M. Loloum...Vu la décision en date du 28 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire-droit, sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENNIS PARK, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 février 1987 du maire d'Amélie-les-Bains autorisant la modification des articles 5 et 13 du règlement du lotissement "Tennis Park...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 132717

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX -Recours gracieux de... ...M. Loloum...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 octobre 1991 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du 8 septembre 1988 du trésorier-payeur général de l'Aveyron refusant de décharger Mme Odette Z... de l'obligation de payer, au titre de la responsabilité solidaire, des impôts sur le...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 133286

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Terrain assorti de droits à construire, divisé en trois -... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme délivrés le 18 avril 1991 par le maire de Vidauban à Mme Eliane X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 135287

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mars 1992, 15 juillet 1992 et 15 juillet 1993, et les productions à l'appui dudit mémoire, enregistrées le 26 juillet 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "DOMAINE CLARENCE DILLON", dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 135335

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. ... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL SOCIETE ROSTRENOISE DE PREFABRICATION, ayant son siège social ... Côtes d'Armor ; la SARL SOCIETE ROSTRENOISE DE PREFABRICATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notification de redressement du 24 juin 1985 émise à son encontre par la direction générale des impôts...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 138145

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à ses requêtes tendant à l'annulation des jugements des 14 février et 20 juin 1989 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes en...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 140779

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Détermination... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1992 et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant quartier Dandon à La Roquette-sur-Siagne 06550 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 25 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 145399

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Loloum...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 17 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt en date du 18 décembre 1992 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 10 juillet 1990 du tribunal administratif de Marseille, a accordé à M. et Mme X... la décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu résultant d'une réduction...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 146527

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 janvier 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 octobre 1990 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 150670

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 24 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 3 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1991 du tribunal administratif de Besançon, rejetant sa demande tendant à ce que le déficit de son revenu...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr
 
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