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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 105846

...M. Loloum... 68-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Modification des documents du lotissement article L. 315-1 du code de l'urbanisme - Modalités de calcul des majorités qualifiées - Parcelle sur laquelle est édifiée un immeuble divisé en deux ensembles distincts - A Conditions dans lesquelles les deux ensembles doivent être regardés comme constituant des propriétaires distincts - B Vote défavorable de l'un des ensembles à la modification des documents d'urbanisme - Conséquence - Absence de vote des copropriétaires indivis de la parcelle en...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 132717

...M. Loloum... 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX -Recours gracieux de l'épouse en décharge de responsabilité solidaire au paiement de l'impôt sur le revenu régime applicable depuis le 1er janvier 1982 - Rejet - Motif tiré de la solvabilité de l'épouse compte tenu de son patrimoine apprécié hors résidence principale et biens professionnels - Motif non entaché d'une erreur manifeste d'appréciation - Motif suffisant. 19-01-05-02-01 Le trésorier-payeur-général est fondé, en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation de la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 133286

...M. Loloum... 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Terrain assorti de droits à construire, divisé en trois - Répartition des droits à construire entre les lots - Faculté pour le propriétaire de n'affecter aucun droit à construire à certains lots - Existence. 68-025-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 111-5 alinéas 1 et 2 du code de l'urbanisme que dans le cas de détachement d'une partie d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 135287

...M. Loloum... 19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mars 1992, 15 juillet 1992 et 15 juillet 1993, et les productions à l'appui dudit mémoire, enregistrées le 26 juillet 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "DOMAINE...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 135335

...M. Loloum... 19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. ...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL SOCIETE ROSTRENOISE DE PREFABRICATION, ayant son siège social ... Côtes d'Armor ; la SARL SOCIETE ROSTRENOISE DE PREFABRICATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notification de redressement du 24 juin 1985 émise à son encontre par la direction générale des impôts...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 138145

...M. Loloum... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à ses requêtes tendant à l'annulation des jugements des 14 février et 20 juin 1989 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes en...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 140779

...M. Loloum... 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Détermination du régime de dévolution de la charge de la preuve en fonction de l'objet du redressement et du déroulement de la procédure même si le motif de procédure qui conditionne ce régime n'a pas été soulevé par l'une des parties - Application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux adminitratifs et des cours administratives d'appel communication des moyens d'ordre public - Absence. 19-02-01-02 Le juge est tenu de déterminer, en fonction de l'objet du...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 145399

...M. Loloum... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 17 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt en date du 18 décembre 1992 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 10 juillet 1990 du tribunal administratif de Marseille, a accordé à M. et Mme X... la décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu résultant d'une réduction de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 146527

...M. Loloum... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 janvier 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 octobre 1990 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 150670

...M. Loloum... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 24 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 3 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1991 du tribunal administratif de Besançon, rejetant sa demande tendant à ce que le déficit de son revenu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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