Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 24 avril 2023 par laquelle le conseil départemental du Calvados a décidé la fusion des secteurs actuels de recrutement des deux collèges situés à Vire, entraînant la fermeture du collège du Val de Vire pour la rentrée scolaire de septembre 2024.
Par un jugement n° 2301672 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 5 décembre 2024, le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M. C... et Mme D..., représentés par Me Désert, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 7 février 2024 ;
2°) d'annuler la délibération du 24 avril 2023 par laquelle le conseil départemental du Calvados a décidé la fusion des secteurs actuels de recrutement des deux collèges situés à Vire, entraînant la fermeture du collège du Val de Vire pour la rentrée scolaire de septembre 2024 ;
3°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la délibération en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors que les élus du conseil départemental se sont prononcés sur la fusion des deux collèges au regard d'éléments chiffrés erronés ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les prévisions démographiques invoquées par le département sont erronées ; la fusion des secteurs ne peut être justifiée par un objectif d'amélioration de la mixité sociale ; de plus, le risque d'un déséquilibre de l'offre pédagogique entre les deux établissements n'est pas établi ; enfin, la délibération contestée aura une incidence négative sur le transport des élèves et la fusion des secteurs ne permettra pas l'accueil des élèves dans de bonnes conditions.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2024, le département du Calvados, représenté par Me Pareydt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", de M. C... et de Mme D... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Chabernaud,
- les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique,
- et les observations de Me Désert, représentant le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vivre ", M. C... et Mme D..., et de Me Ioannidou substituant
Me Pareydt, représentant le département du Calvados.
Considérant ce qui suit :
1. Le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M. C..., parent d'élève, et Mme D..., enseignante, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 24 avril 2023 par laquelle le conseil départemental du Calvados a décidé la fusion des secteurs actuels de recrutement des deux collèges situés à Vire entraînant la fermeture du collège du Val de Vire pour la rentrée scolaire de septembre 2024. Par un jugement du
7 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête. Le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M. C... et Mme D... font appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le vote sur la délibération attaquée du 24 avril 2023 a été précédé de la présentation d'un rapport de quatre pages de la vice-présidente du conseil départemental chargée des fonctions de rapporteure de ce projet de délibération, rapport consacré à l'évolution des secteurs de recrutement des collèges Maupas et Val de Vire, à Vire, comportant une présentation des éléments de contexte (démographie départementale générale et démographie départementale scolaire), de la méthode de projection démographique et d'observation de l'équilibre social, du référentiel permettant de déterminer les capacité d'accueil des établissements, de la situation particulière des collèges du Val de Vire et Emile Maupas, des mesures d'accompagnement de la décision de fermeture du collège du Val de Vire (personnel technique départemental, desserte en transports et sécurisation des abords du collège Maupas, devenir du site du collège du Val de Vire), ainsi que d'une synthèse des avis consultatifs recueillis. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les membres du conseil départemental du Calvados n'auraient pas disposé d'une information suffisante lors du vote de la délibération en litige du 24 avril 2023, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales, doit être écarté.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'éducation : " Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code. A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. (...) ".
5. La fusion des secteurs actuels de recrutement des deux collèges situés à Vire opérée par la délibération contestée du 24 avril 2023 va avoir pour conséquence la fermeture du collège du Val de Vire et le transfert des collégiens de ce dernier vers le collège Emile Maupas à la rentrée de septembre 2024. Contrairement à ce que soutiennent le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire " et autres, cette fusion est de nature à améliorer la mixité sociale de l'effectif des deux établissements, dès lors que l'indice de positionnement social (IPS) du collège du Val de Vire est de 83,6, soit bien en dessous de celui du collège Emile Maupas qui est de 101,7. En outre, il ressort en particulier des données fournies par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du Calvados et de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), que les effectifs des collèges du département du Calvados diminuent depuis 2012 et que cette baisse est particulièrement marquée dans les écoles, dont le nombre d'élèves est en effet passé de 59 104 en 2012/2013 à 51 732 en 2022/2023, ce qui va nécessairement se traduire, dans les prochaines années, par une diminution importante du nombre de collégiens. Le collège du Val de Vire, dont l'effectif réel constaté par la DSDEN est déjà passé de 291 élèves en 2015 à 255 à la rentrée 2022 pour une capacité de 390 places, connaîtra ainsi une réduction substantielle du nombre de ses élèves à l'avenir, qui seront au nombre de 153 en 2029 selon les projections établies par le département du Calvados, lesquelles ne sont pas sérieusement contestées par les appelants. L'attestation du maire de Vire du
9 novembre 2023 dont se prévalent ces derniers, à supposer même qu'elle établisse une hausse des effectifs des écoles de la commune à cette date, n'est pas de nature, à elle seule, à remettre en cause ces projections, qui sont en effet basées sur des données recueillies sur plusieurs années. De surcroît, le collège Emile Maupas est surdimensionné par rapport à son effectif actuel, qui a, au surplus, lui-aussi vocation à diminuer au regard des projections démographiques élaborées par le département du Calvados. Ce dernier a d'ailleurs renoncé à démolir l'un des bâtiments de ce collège afin d'augmenter sa capacité de 100 élèves ainsi que le nombre de salles de classe disponibles dans le but d'accueillir les élèves du collège du Val de Vire. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que la surface de la salle de restauration du collège Emile Maupas est de 210 m² pour une capacité de 750 élèves et que l'effectif prévisionnel cumulé à accueillir sera de 729 élèves au titre de l'année scolaire 2024/2025. Enfin, les deux collèges étant séparés de seulement deux kilomètres, il n'est pas établi que la fusion de leur secteur de recrutement entraînerait des difficultés d'accessibilité, notamment par rapport aux équipements sportifs, ou que les conditions d'accès au collège Emile Maupas seront fortement dégradées, alors qu'il est prévu de créer des aménagements routiers avant la rentrée 2024, en particulier des places de stationnement supplémentaires. Si les appelants se prévalent également d'attestations d'enseignants et de parents d'élèves, lesquelles sont au demeurant très postérieures à la date de la délibération attaquée, celles-ci ne sont toutefois pas de nature à établir que les conditions d'accueil de l'ensemble des collégiens dans un unique établissement à la rentrée 2024 seraient telles que le département du Calvados aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, doit être écarté le moyen tiré par les requérants de l'erreur manifeste que le conseil départemental du Calvados aurait commise dans l'appréciation des critères d'équilibre démographique, économique et social mentionnés par l'article L. 213-1 du code de l'éducation, en procédant à la fusion des secteurs de recrutement des deux collèges situés à Vire.
6. Il résulte de tout ce qui précède que le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire " et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Calvados, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M. C... et Mme D... demandent au titre des frais qu'ils ont engagés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces derniers une somme à verser au département du Calvados sur le fondement des mêmes dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", de M. C... et de Mme D... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département du Calvados présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", à M. A... C..., à Mme B... D... et au département du Calvados.
Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Couvert-Castéra, président de la cour,
- M. Derlange, président-assesseur,
- M. Chabernaud, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.
Le rapporteur,
B. CHABERNAUDLe président,
O. COUVERT-CASTÉRA
La greffière,
A. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 24NT01166
