Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pdt. COUVERT-CASTERA dans la jurisprudence francophone

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Bas Dezerseul a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mise en demeure, d'une part, avant le 31 mars 2019, soit de déposer un dossier d'autorisation environnementale pour les travaux de busage réalisés, soit de déposer un projet de remise en état du site, d'autre part, de respecter l'obligation d'implanter ou maintenir une bande enherbée ou...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et l'association Pays d'Emeraude Mer Environnement APEME ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Cancale Ille-et-Vilaine a délivré à M. E... un permis de construire un abri de jardin sur un terrain situé 17 chemin de Carouge ainsi que les décisions du 28 mai 2020 rejetant leurs recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2003259 du 1er juillet 2022, le tribunal...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... H... et Mme K... D... B..., agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leurs enfants C..., F..., G... et I... B... E..., ainsi que Mme J... B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 18 août 2021 de l'autorité consulaire française en Ethiopie refusant...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Pléneuf-Val-André a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. Par un jugement no 1700812 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2003241 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février et 20 septembre 2023, M. B...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Electro Brest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2102031 du 14 décembre 2022 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 février et 28 novembre 2023 la SARL Electro Brest...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Mayenne a classé sans suite sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence d'algérien. Par un jugement n° 2103184 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 27 mars 2023 M. A..., représenté par Me l'Helias...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Ouest Atlantique Audit OAA a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1805448...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Groupe Polyclinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Nantes d'admettre en réduction de son résultat au titre de l'exercice clos en 2014 un déficit complémentaire de 237 692 euros et de prononcer la décharge des majorations correspondant au rehaussement prononcé dans cette mesure au titre de ce même exercice ainsi que des amendes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts au titre de cet exercice. Par un...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2206266 du 7 juin 2023 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...