Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pdt. COUVERT-CASTERA dans la jurisprudence francophone

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de la directrice de l'école des hautes études en santé publique du 7 avril 2023 lui attribuant une indemnité de maintien de rémunération de 303,06 euros bruts mensuels. Par une ordonnance n°2304150 du 18 octobre 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête et...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Chevallerie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du 5 octobre 2021 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 7 juin 2021 par laquelle la préfète de l'Orne lui a retiré le bénéfice du régime de la transparence pour les campagnes 2018, 2019, 2020 et 2021. Par un jugement n°2102672 du 16 octobre...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Chevallerie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les ordres de recouvrer, rendus exécutoires par le président-directeur général de l'Agence de Services et de PaiementASP, n°APCP20221162248 d'un montant de 12 448,51 euros, n° APCP20221162245 d'un montant de 2 775,61 euros, n° APCP20221162241 d'un montant de 5 093,62 euros, n° APCP20221162240 d'un montant de 1,87 euros, émis le 25 mai 2022, et l'ordre de...

54-01-08 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - PRODUCTION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE OU DE LA PIÈCE JUSTIFIANT DE LA... ...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 30 mars 2023. Par une ordonnance n°2400693 du 18 juin 2024, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un récépissé d'autorisation de séjour durant l'instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 6 décembre 2022. Par une ordonnance n° 2300527 du 27 mars 2024, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte à Mme D... du désistement de sa requête. Procédure devant la cour : Par une...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 28 mars 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et leur a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ainsi que les arrêtés du même jour par lesquels il les a assignés à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours et les a astreints à remettre l'original de leur passeport et à se...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Bas Dezerseul a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mise en demeure, d'une part, avant le 31 mars 2019, soit de déposer un dossier d'autorisation environnementale pour les travaux de busage réalisés, soit de déposer un projet de remise en état du site, d'autre part, de respecter l'obligation d'implanter ou maintenir une bande enherbée ou...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et l'association Pays d'Emeraude Mer Environnement APEME ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Cancale Ille-et-Vilaine a délivré à M. E... un permis de construire un abri de jardin sur un terrain situé 17 chemin de Carouge ainsi que les décisions du 28 mai 2020 rejetant leurs recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2003259 du 1er juillet 2022, le tribunal...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... H... et Mme K... D... B..., agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leurs enfants C..., F..., G... et I... B... E..., ainsi que Mme J... B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 18 août 2021 de l'autorité consulaire française en Ethiopie refusant...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Pléneuf-Val-André a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. Par un jugement no 1700812 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés...