Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pdt. COUVERT-CASTERA dans la jurisprudence francophone

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 604 141 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de solidarité active RSA dont il a la charge, à titre subsidiaire, de désigner un expert pour estimer le montant de son préjudice...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cilaos a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le maire de Beaupréau-en-Mauges Maine-et-Loire a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section 375 AD n°695, 375 ZI n° 29p et 375 ZI n° 212p situées aux lieuxdits La Grange et L'Etang à Villedieu-la-Blouère sur le territoire de la commune de Beaupréau-en-Mauges ainsi que la décision du 4 novembre 2020 rejetant son recours gracieux dirigé contre...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 24 avril 2023 par laquelle le conseil départemental du Calvados a décidé la fusion des secteurs actuels de recrutement des deux collèges situés à Vire, entraînant la fermeture du collège du Val de Vire pour la rentrée scolaire de septembre 2024. Par un jugement n° 2301672 du 7 février 2024, le tribunal administratif de...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 265 014,05 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de solidarité active RSA dont il a la charge, à titre subsidiaire, de désigner un expert pour estimer le montant de son préjudice...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 2401479 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. B...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2401393 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 12 mars 2024 du préfet du Calvados...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2400965 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de la directrice de l'école des hautes études en santé publique du 7 avril 2023 lui attribuant une indemnité de maintien de rémunération de 303,06 euros bruts mensuels. Par une ordonnance n°2304150 du 18 octobre 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête et...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Chevallerie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du 5 octobre 2021 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 7 juin 2021 par laquelle la préfète de l'Orne lui a retiré le bénéfice du régime de la transparence pour les campagnes 2018, 2019, 2020 et 2021. Par un jugement n°2102672 du 16 octobre...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Chevallerie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les ordres de recouvrer, rendus exécutoires par le président-directeur général de l'Agence de Services et de PaiementASP, n°APCP20221162248 d'un montant de 12 448,51 euros, n° APCP20221162245 d'un montant de 2 775,61 euros, n° APCP20221162241 d'un montant de 5 093,62 euros, n° APCP20221162240 d'un montant de 1,87 euros, émis le 25 mai 2022, et l'ordre de...