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29/06/2018 | FRANCE | N°17NT02984

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juin 2018, 17NT02984


Vu, sous le n° 1702984, la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 26 octobre 2016 par lesquelles le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire françaisd'old n A...BAYASGALAN

Vu, sous le n° 1702984, la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 26 octobre 2016 par lesquelles le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire françaisd'old n A...BAYASGALAN


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 17NT02984
Date de la décision : 29/06/2018
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. PEREZ
Rapporteur ?: Mme Karima BOUGRINE
Rapporteur public ?: M. DERLANGE
Avocat(s) : SELARL DUPLANTIER MALLET GIRY ROUICHI

Origine de la décision
Date de l'import : 17/07/2018
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2018-06-29;17nt02984 ?
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