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29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... ...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre association de vigilance et de résistance à l'éolien " et autres tendant à l'annulation du...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a constaté la forclusion du recours dirigé contre son bulletin de notation au titre du millésime 2020. Par un jugement n° 2002561 du 31 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des carences fautives de l'Etat dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. Par une ordonnance n° 2100406 du 27 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des carences fautives de l'Etat dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. Par une ordonnance n° 2001861 du 4 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours formé contre la décision du 7 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste à Tunis Tunisie ont opposé un refus à sa demande de visa de long séjour présentée en vue d'exercer une activité salariée en France. Par un jugement n° 2302746 du 26 décembre 2023, le tribunal...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Brazzaville République du Congo opposant un refus à la demande de visa présentée au titre de la réunification familiale pour le jeune F... B.... Par un jugement n° 2211069 du 3 octobre 2023, le tribunal...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis en raison des carences fautives de l'Etat dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 2206057 du 5 décembre 2023, le tribunal...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 10 février 2020 ajournant pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2010445 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a, par une première requête, demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Morbihan l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 22 août 2020. Par une seconde requête, M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le président du conseil départemental du Morbihan a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 3 mars 2020 et la décision expresse du 1er septembre 2022 par lesquelles le ministre des armées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2004084 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A... G..., représenté par Me Moreau-Verger...