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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT01596

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Chraïbi Hasseini a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 24 août 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2010851 du 13 avril 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT02702

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 26 juillet 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste à Bamako ont opposé un refus à la demande de visa de long séjour présentée au titre du regroupement familial par M. C... B... qu'il présente comme son fils et, d'autre part, la décision du 27 octobre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours préalable obligatoire, a maintenu...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 21NT00245

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 9 décembre 2019 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2003877 du 26 août 2020, le premier vice-président du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer, en l'état, sur la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 21NT00367

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Annaba rejetant la demande de visa de long séjour présentée par Mme A... C.... Par un jugement n° 2002100 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission du 19 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 novembre 2021, 20NT03860

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet du Nord du 26 janvier 2018 ajournant sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans à compter du 26 janvier 2018. Par un jugement n° 1811445 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2018. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 novembre 2021, 21NT00592

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. V... T..., Mme N... D..., M. E... H..., Mme G... I..., M. U... et Mme R... X..., M. B... J..., M. C... P..., M. F... M..., Mme W... Y..., M. S... Q..., M. K... L..., M. A... O..., l'association Vent de Furie, la société civile immobilière SCI du Presbytère de Thorigny et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Perthuis ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le préfet de la Vendée a délivré à la société Ferme éolienne de Thorigny une autorisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 novembre 2021, 21NT00593

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y... W..., Mme Q... F..., M. G... K..., Mme J... L..., M. X... et Mme U... AA..., M. C... M..., M. D... S..., M. I... P..., Mme Z... AB..., M. V... T..., M. N... O..., M. B... R..., M. A... E..., Mme H... E..., l'association Vent de Furie, la société civile immobilière SCI du Presbytère de Thorigny et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Perthuis ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le préfet de la Vendée a délivré à la société Ferme éolienne...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 novembre 2021, 21NT01138

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... et M. B... I... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste en République démocratique du Congo rejetant les demandes de visa de long séjour présentées, au titre de la réunification familiale, par M. I... et les jeunes Ryan J... et Emeraude Bateka Kitoko. Par un jugement n° 2008639...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 novembre 2021, 21NT01747

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Alger rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2011110 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2021, 19NT05027

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a implicitement rejeté sa demande, reçue le 5 novembre 2018, tendant notamment au retrait de la clôture implantée, selon elle, sur la parcelle AI n° 9 située à Bretteville-sur-Ay, dont elle est propriétaire et à la remise en état de sa propriété. Par un jugement n° 1900410 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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