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29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... ...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 19NT01040 du 11 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre association de vigilance et de résistance à l'éolien " et autres tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 21NT02188 du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M. C... A... et Mme D... de Paix de Cœur, veuve A..., d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt no 19NT02933 du 6 mars 2020, a enjoint au maire de Marcey-les-Grèves de délivrer, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt no 21NT02188, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, un certificat d'urbanisme exprès en réponse à la demande de certificat d'urbanisme formée le 22 janvier 2018 relatif à une opération de division de parcelle...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le no 1802226, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 10 août 2018 par le maire de Rosel, en application du a de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, au sujet de terrains lui appartenant cadastrés section AD nos 63, 64 et 66. Sous le no 1900145, M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 3 décembre 2018 par le maire de Rosel, en application du b de l'article L. 410-1 du code de...

17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le no 1700827, la SCI Chantepie Promotion a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler : - les titres de perception d'un montant de 161 259 euros et de 161 258 euros émis à son encontre respectivement les 5 et 7 septembre 2016 pour le paiement de la taxe d'aménagement relative au permis de construire qui lui a été délivré le 28 janvier 2014 par le maire...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mardiéval a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a, notamment, déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation, entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel, de la route départementale 921 et approuvé la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-en-Villette, Mardié, Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel. Par un jugement n° 1603796 du 30 juillet...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste à Bamako ont rejeté la demande de visa de long séjour présentée, au titre du regroupement familial, par Mme G... ainsi que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant implicitement ce refus. Par un jugement n° 2007944 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Une Famille B... 44 " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a délivré à M. et Mme A... un permis de construire, valant permis de démolir, sur un terrain situé à l'Ecochère sur le territoire de cette commune. Par une ordonnance n° 2111046 du 12 octobre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Une Famille B... 44 " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a délivré à M. et Mme A... un permis de construire, autorisant la rénovation de deux maisons d'habitation implantées sur un terrain situé à l'Ecochère sur le territoire de cette commune. Par une ordonnance n° 2111054 du 12 octobre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Tunis opposant un refus à la demande de visa de long séjour introduite par M. C... en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2104907 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A..., M. B... A..., M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Islamabad rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par M. B... A..., M. D... A... et le jeune F... A.... Par un jugement n° 2105897 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annul...