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18/02/2011 | FRANCE | N°09NT02627

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 février 2011, 09NT02627


Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE RAIMOND, dont le siège social est situé ZI Beausoleil BP 32 à Saint-Julien-de-Concelles (44450), représentée par ses représentants légaux, par Me Ben Zenou, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE RAIMOND demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 08-1794 en date du 29 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Caen à lui payer la somme de 22 130,66 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 5

janvier 2007, au titre de l'indemnité d'imprévision devant couvrir la hau...

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE RAIMOND, dont le siège social est situé ZI Beausoleil BP 32 à Saint-Julien-de-Concelles (44450), représentée par ses représentants légaux, par Me Ben Zenou, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE RAIMOND demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 08-1794 en date du 29 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Caen à lui payer la somme de 22 130,66 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2007, au titre de l'indemnité d'imprévision devant couvrir la hausse du prix des matières premières, et notamment du cuivre, qui a affecté l'exécution du marché de travaux conclu le 3 mars 2005 pour la réalisation du lot n° 4 façades de la construction de la salle de musiques actuelles ;

2°) de condamner la commune de Caen à lui payer la somme de 22 130,66 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2007 et de la capitalisation des intérêts, au titre de ladite indemnité d'imprévision ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Caen le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2011 :

- le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

- et les observations de Me Etiemble substituant Me Ben Zenou, avocat de la SOCIETE RAIMOND ;

Considérant que la commune de Caen a passé, le 3 mars 2005, un marché de travaux avec la SOCIETE RAIMOND pour la réalisation du lot n° 4, façades, de la construction de la salle de musiques actuelles ; que ce marché à prix global forfaitaire, d'un montant initial de 292 730,66 euros HT, a fait l'objet d'un avenant qui a porté son montant à la somme de 320 433,90 euros HT ; qu'à la suite de la notification du décompte général et définitif, la SOCIETE RAIMOND a refusé de signer celui-ci et demandé à la collectivité la prise en charge des conséquences de la hausse du cours du cuivre ; que la société requérante interjette appel du jugement en date du 29 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Caen à lui payer la somme de 22 130,66 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2007, au titre de l'indemnité d'imprévision devant couvrir la hausse du prix des matières premières, et notamment du cuivre, qui a affecté l'exécution dudit marché ;

Considérant que les difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit des entrepreneurs que dans la mesure où ceux-ci justifient soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à un fait de l'administration ; qu'il résulte de l'instruction que le montant du marché a été majoré de la somme de 31 601,80 euros HT par application de la clause de révision de prix ; que si la SOCIETE RAIMOND évalue à la somme de 22 130,66 euros HT le montant du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la hausse du cuivre, elle ne justifie pas, toutefois, que, du fait de cette hausse, l'économie du marché passé avec la commune de Caen s'en soit trouvée bouleversée ; que, dès lors, la SOCIETE RAIMOND ne peut prétendre à aucune indemnité au titre de l'imprévision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE RAIMOND n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction dans ses motifs, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Caen, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la SOCIETE RAIMOND de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE RAIMOND le versement à la commune de Caen de la somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature que celle-ci a supportés ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE RAIMOND est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE RAIMOND versera à la commune de Caen la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE RAIMOND et à la commune de Caen.

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N° 09NT02627

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 09NT02627
Date de la décision : 18/02/2011
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. PIRON
Rapporteur ?: M. Eric GAUTHIER
Rapporteur public ?: M. VILLAIN
Avocat(s) : BEN ZENOU

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2011-02-18;09nt02627 ?
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