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61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Ambulances Guyet a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 février 2014 du directeur de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie refusant le transfert de l'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire léger au profit d'une ambulance. Par un jugement n° 1400494 du 8 octobre 2015 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. 40-02-03 Mines et carrières. Carrières. Extension de carrière. ... ...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du patrimoine de Ménéac, M. H...J..., M. K...G..., Mme D...C..., M. A...C..., et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2009 du préfet du Morbihan autorisant la société Carrières de Saint-Lubin à exploiter une carrière de granit et de schiste à ciel ouvert ainsi que des installations de premier...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 août 2016 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1604135 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Artenay à lui verser la somme de 8 525,60 euros à raison des heures supplémentaires de service accomplies par lui à l'école de musique municipale depuis le 1er septembre 2008. Par un jugement n° 1204172 du 11 mars 2014 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une décision n° 384347 du 30 janvier 2017, le Conseil d'Etat...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Artenay à lui verser la somme de 7 366,40 euros à raison des heures supplémentaires de service accomplies par lui à l'école de musique municipale d'Artenay de septembre 2008 jusqu'au 4 octobre 2010. Par un jugement n° 1204174 du 11 mars 2014 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une décision n° 384348 du 30 janvier 2017, le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Artenay à lui verser la somme de 7 680,37 euros avec tous intérêts de droit à raison des heures supplémentaires de service accomplies par elle à l'école de musique municipale depuis le 1er septembre 2008. Par un jugement n° 1204173 du 11 mars 2014 le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune d'Artenay à verser à Mme B...une indemnit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 juin 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1503479 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2017 et régularisée le 9 mars 2017, M. E... A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2016 du préfet du Finistère refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée d'office. Par un jugement n° 1605271 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante dans l'instance 15NT02175 : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2015, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2015 du tribunal administratif de Rennes ; 2° de rejeter la demande de MmeA.... Il soutient que : - les...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Eric GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de La Cornuaille, d'une part, à leur verser la somme de 106 302,12 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et, d'autre part, à régulariser auprès des organismes idoines les cotisations sociales calculées sur la base de l'ancien salaire de Mme...