Vu la requête enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. Yannick X, demeurant ..., par Me Samson, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0400806 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en tant que cette décision réduit d'un point le capital des points affectés à son permis de conduire, d'autre part, l'a, par application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, condamné à verser une amende de 500 euros ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2007 :
- le rapport de M. Lalauze, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X forme appel du jugement du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en tant que cette décision réduit d'un point le capital des points affectés à son permis de conduire ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur : “Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (…)” ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 dudit code : “Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif” ; que ces dispositions sont reprises et précisées à l'article R. 223-3 du même code aux termes duquel : “I. Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple (…)” ; qu'aux termes de l'article R. 223-1 de ce code : “Le permis de conduire est affecté d'un nombre initial de douze points” ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information ; qu'en outre, les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, selon lesquelles les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, ne trouvent à s'appliquer qu'en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions ; qu'elles ne s'appliquent pas à la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de contravention pour absence du port de la ceinture de sécurité, établi le 4 février 2002 à Fouesnant (Finistère) par la gendarmerie à l'encontre de M. X et signé par lui, mentionne une perte d'un point du capital des points de son permis de conduire et que le contrevenant “reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention” ; que ledit avis de contravention dont l'administration produit un spécimen, mentionne une partie des informations prévues par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, notamment, que le retrait d'un point, dès lors qu'il sera devenu définitif, donnera lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national du permis de conduire, mais n'informe pas le contrevenant de ce que ce traitement automatisé porte également sur les reconstitutions de points et qu'il a la possibilité d'accéder aux informations le concernant ; que, dans ces conditions, le retrait d'un point pour l'infraction constatée le 4 février 2002, à l'encontre de M. X, n'a pas fait l'objet de l'information qui, prévue par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, constitue une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il s'ensuit que la décision du ministre est illégale en tant qu'elle réduit d'un point le capital des points affectés au permis de conduire de M. X ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en tant que cette décision réduit d'un point le capital des points affectés à son permis de conduire ;
Sur l'amende pour recours abusif :
Considérant qu'il résulte des développements qui précèdent que la demande de M. X, dirigée contre la décision contestée, ne peut être regardée comme ayant un caractère abusif ; qu'ainsi, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes lui a infligé une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 16 mars 2006 du Tribunal administratif de Rennes est annulé, d'une part, en tant qu'il rejette la demande de M. X tendant à l'annulation la décision du 5 février 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qu'elle réduit d'un point le capital des points affectés au permis de conduire de M. X, d'autre part, en tant qu'il condamne M. X au versement d'une amende de 500 euros (cinq cents euros) en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Article 2 : La décision du 5 février 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est annulée en tant qu'elle réduit d'un point le capital des points affectés au permis de conduire de M. X.
Article 3 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yannick X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
N° 06NT00653
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