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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 février 2007, 06NT00646
...SAMSON ; SAMSON ; SAMSON...Vu la requête enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour M. Yannick X, demeurant ..., par Me Samson, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400807 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en tant que cette décision réduit de six points le capital des points affectés à son permis de conduire, d'autre part, l'a, par application des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 février 2007, 06NT00653
...SAMSON ; SAMSON ; SAMSON...Vu la requête enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. Yannick X, demeurant ..., par Me Samson, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400806 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en tant que cette décision réduit d'un point le capital des points affectés à son permis de conduire, d'autre part, l'a, par application des dispositions de...
...SAMSON ; SAMSON ; SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par Me Samson, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-02723 du 25 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a informé de la perte de trois points affectés à son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision du 27 mai 2003 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000...
...SAMSON ; SAMSON ; SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par Me Samson, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-00104 du 25 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a informé de la perte d'un point affecté à son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision du 4 novembre 2003 susvisée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 21 novembre 2006, 04PA01132
...SAMSON ; SAMSON ; SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Samson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102753/4-3 du 4 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 20 février 2001 refusant implicitement à son conseil, mandaté à cet effet, la communication du relevé des informations figurant dans le dossier de son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...
