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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 novembre 2019, 18PA02893
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne UPEC a rejeté sa demande de transformation de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Par un jugement n° 1601659 du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme D.... Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02360
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 28 juin 2016 par laquelle le conseil de Nantes Métropole a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de Nantes ou, à tout le moins, d'annuler cette délibération en tant qu'elle étend le périmètre de l'emplacement réservé n° 89 sur la parcelle cadastrée section NY n° 620, dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1607433 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 avril 2019, 18NT00774
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Nantes a rejeté sa demande de prise en compte de la journée du 1er mai au titre d'une journée de repos ou du paiement des heures de travail y correspondant. Par un jugement n°1609492 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février et le 18 septembre 2018, Mme C..., représentée par Me Diversay...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 avril 2019, 18NT00776
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Nantes a rejeté sa demande de prise en compte de la journée du 1er mai au titre d'une journée de repos ou du paiement des heures de travail y correspondant. Par un jugement n°1609493 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février et le 18 septembre 2018, MmeC..., représentée par Me Diversay...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 avril 2019, 18NT00777
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Nantes a rejeté sa demande de prise en compte de la journée du 1er mai au titre d'une journée de repos ou du paiement des heures de travail y correspondant. Par un jugement n° 1609494 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février et le 18 septembre 2018, Mme B..., représentée par Me Diversay...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 avril 2019, 18NT00778
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Nantes a rejeté sa demande de prise en compte de la journée du 1er mai au titre d'une journée de repos ou du paiement des heures de travail y correspondant. Par un jugement n° 1608677 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février et le 18 septembre 2018, Mme B..., représentée par Me Diversay...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 avril 2019, 18NT00779
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Nantes a rejeté sa demande de prise en compte de la journée du 1er mai au titre d'une journée de repos ou du paiement des heures de travail y correspondant. Par un jugement n° 1608681 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février et le 18 septembre 2018, Mme A..., représentée par Me Diversay...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 avril 2019, 18NT00780
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Nantes a rejeté sa demande de prise en compte de la journée du 1er mai au titre d'une journée de repos ou du paiement des heures de travail y correspondant. Par un jugement n° 1608682 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février et le 18 septembre 2018, Mme B..., représentée par Me Diversay...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 avril 2019, 18NT00781
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Nantes a rejeté sa demande de prise en compte de la journée du 1er mai au titre d'une journée de repos ou du paiement des heures de travail y correspondant. Par un jugement n° 1608683 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février et le 18 septembre 2018, Mme B..., représentée par Me Diversay...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 avril 2019, 18NT00782
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Nantes a rejeté sa demande de prise en compte de la journée du 1er mai au titre d'une journée de repos ou du paiement des heures de travail y correspondant. Par un jugement n°1608693 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février et le 18 septembre 2018, Mme A..., représentée par Me Diversay...
