Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2003, présentée pour X... Marie-Hélène X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ;
Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 01-2599 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor lui a demandé de reverser la somme de 12 731,60 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers au titre de l'année 2000 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................................
C+ CNIJ n° 07-01-01-02-01
n° 07-01-02-03
n° 62-01-01-01-01-03
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée notamment par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1997 portant approbation de la convention nationale des infirmiers ;
Vu l'avenant à la convention nationale des infirmiers conclu le 19 avril 2000 et publié au Journal officiel du 1er juillet 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2003 :
- le rapport de M. DRONNEAU, président,
- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 6 août 2002 : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles à l'exception toutefois de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;
Considérant que le reversement, prévu par la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997 en cas de dépassement par les infirmiers adhérant à cette convention du seuil annuel d'activité individuelle ou seuil d'efficience qu'ils se sont engagés à respecter, constitue une sanction ; que celle-ci réprime l'inobservation du seuil d'efficience qui figure au nombre des règles déterminant les conditions d'exercice de la profession d'infirmier ; qu'elle doit, dès lors et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, être regardée comme une sanction professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, susceptible, comme telle, d'entrer dans le champ de l'amnistie ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la sanction professionnelle de reversement a été infligée à X... Marie-Hélène X par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor en raison d'un dépassement, au cours de l'année 2000, de 1 107 coefficients du seuil d'efficience fixé à 23 000 coefficients par la convention susmentionnée ; que ces faits ne constituent pas, eu égard au caractère limité du dépassement et aux conditions dans lesquelles l'intéressée exerçait son activité, des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ils sont, par suite, amnistiés par l'effet des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette sanction aurait été exécutée à la date à laquelle le tribunal administratif a statué ; que, dès lors, c'est à tort que ce tribunal a rejeté la demande de X... Marie-Hélène X tendant à l'annulation de la décision lui infligeant cette sanction alors qu'il n'y avait pas lieu pour lui d'y statuer et son jugement doit être annulé ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction litigieuse aurait été exécutée ; que, par l'effet de l'amnistie, elle ne peut recevoir aucune exécution ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par X... Marie-Hélène X au Tribunal administratif de Rennes ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que X... Marie-Hélène X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor la somme que celle-ci demande au titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, il y a lieu de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à verser à X... Marie-Hélène X une somme de 1 000 euros en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement en date du 30 octobre 2002 du Tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par X... Marie-Hélène X au Tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor paiera une somme de 1 000 euros (mille euros) à X... Marie-Hélène X en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à X... Marie-Hélène X, à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
1
- 4 -
