| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 14NC00965

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006.

Par un jugement n° 1105023 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Strasbourg rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2014, MmeA..., représentée par Me B...demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 avril 2014 ;

2°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'aboutissement d'une plainte pénale ;

3°) de prononcer la décharge de ces impositions ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est demandé de surseoir à statuer dans l'attente de l'aboutissement de la procédure pénale engagée à l'île de la Réunion ;

- la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L 57 du livre des procédures fiscales ;

- sur le redressement des sociétés en participation (SEP), un agrément préalable n'était pas nécessaire à celles-ci ;

- elle se prévaut, en application des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales d'une prise de position de l'administration fiscale vis-à-vis d'autres contribuables dans une situation similaire ;

- la remise matérielle des biens est intervenue en 2005, et constitue le fait générateur de l'investissement, et non sa livraison ; une réponse ministérielle Barbier du 19 janvier 1989 le confirme ;

- l'investissement pourrait en tout état de cause être admis au titre de l'année 2006 ;

- la surfacturation n'est pas établie et l'administration fiscale ne dispose d'aucune compétence pour apprécier les marges commerciales d'une société ;

- l'imposition supplémentaire ne respecte pas le principe général de proportionnalité issu du droit communautaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2014, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kohler, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public.

1. Considérant que Mme A...relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 2014 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à la suite de la remise en cause de la réduction d'impôt pour investissements outre-mer dont elle avait bénéficié à raison d'investissements réalisés dans le département de La Réunion par les sociétés en participation Violette 1, 2, 4 et 5 dont elle est membre ;

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer :

2. Considérant que la requérante demande à la cour de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la plainte avec constitution de partie civile que l'EURL SGI a déposée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion pour faux, usage de faux, délit d'escroquerie et association de malfaiteurs ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire, aucune règle générale de procédure ne fait obligation au juge de l'impôt de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale, saisie d'un litige distinct se soit prononcée ; qu'en outre, l'issue de cette procédure pénale est en l'espèce sans influence sur le bien-fondé des impositions en litige ; que par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; qu'en revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 13 août 2008 adressée à MmeA..., précise de façon détaillée les règles de droit applicables, la nature, le montant et les motifs des redressements établis à la suite de la vérification de la comptabilité de la SARL SGI, gérante des SEP Violette 1, 2, 4 et 5 dont la contribuable détient des parts ; qu'elle fait en outre notamment référence aux propositions de rectification adressées à ces sociétés ainsi qu'aux fournisseurs et locataires du bien concerné, qui indiquent précisément les faits, les motifs et la nature des redressements à l'origine des litiges et dont les extraits pertinents sont joints en annexe ; qu'ainsi, la contribuable a été mise à même de présenter de manière entièrement utile ses observations ; que, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui n'exigent pas que l'administration joigne aux propositions de rectification les pièces qu'elle a utilisées pour établir les redressements, doit être écarté ;

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne la SEP Violette 4 :

5. Considérant qu'aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...). Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (...) dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société (...). La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies (...) " ; que, selon le 1 du II du même article : " Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies. / Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 300 000 euros, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. Le seuil de 300 000 euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier " ;

6. Considérant que, si le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dispose que la réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si est remplie la condition mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 217 undecies, selon laquelle " l'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction (...) si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien ", cette condition n'est pas relative à l'agrément délivré dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du même code ; qu'il résulte des termes mêmes du second alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B que, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation du bien investi, c'est au niveau de l'entreprise qui a inscrit l'investissement à l'actif de son bilan que s'apprécie le seuil au-delà duquel un agrément est exigé ;

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SEP Violette 4 n'a effectué et inscrit à l'actif de son bilan au titre de l'année 2005 qu'un investissement d'une valeur de 263 127 euros correspondant à un semi-remorque qu'elle avait donné en location à l'entreprise Law Yat ; qu'ainsi, le montant total du programme d'investissement de la SEP Violette 4 était, au titre de l'exercice 2005, inférieur au seuil de 300 000 euros mentionné par les dispositions précitées du II.1 de l'article 199 undecies B, en deçà duquel l'agrément ministériel préalable, exigible lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation, n'était pas requis ; que, dès lors, le défaut d'agrément n'est pas opposable aux membres de la SEP Violette 4, alors même que l'entreprise Law Yat avait, au cours de la même année, pris en location auprès de divers investisseurs des biens d'un montant total supérieur au seuil qui lui aurait été personnellement applicable si elle avait acquis l'ensemble des matériels loués ; que par suite la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause l'avantage fiscal obtenu par elle au titre de l'investissement réalisé dans la SEP Violette 4, au seul motif tiré de l'absence d'agrément préalable à l'opération ;

En ce qui concerne les SEP Violette 1, 2 et 5 :

8. Considérant, en premier lieu, que l'article 199 undecies B du code général des impôts prévoit que la réduction d'impôt qu'il instaure est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé ; qu'aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit bail " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, et sans que puisse utilement être invoqué l'article 1606 du code civil, que le fait générateur du droit à déduction du montant total des investissements que peut exercer l'entreprise est constitué, soit par la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé, soit par la livraison effective de l'immobilisation dans le département ou territoire d'outre-mer concerné ;

9. Considérant, s'agissant de l'investissement effectué dans les SEP Violette 1 et 2, qu'il résulte de l'instruction et notamment de la déclaration d'importation, que l'unité de production de pâtes achetée par la SEP Violette 1 pour la donner en location à la société Montiferro Pasta, qui n'a d'ailleurs été facturée par son fabricant que le 31 juillet 2006, n'est parvenue à la Réunion que le 12 octobre 2006 ; que le bien acheté par la SEP Violette 2 pour être donné en location à l'entreprise RCM n'a jamais été expédié à la Réunion ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration s'est fondée sur ces motifs pour estimer que les investissements en cause n'avaient pas été réalisés en 2005 et n'ouvraient pas droit à réduction d'impôt au titre de cette année ; que, ces motifs suffisant à justifier les impositions supplémentaires en litige, la requérante ne peut utilement critiquer les autres motifs, retenus à titre accessoire par l'administration ;

10. Considérant, en deuxième lieu, s'agissant de l'investissement réalisé dans la SEP Violette 5, qu'il résulte de l'instruction que la facture adressée par la société IPC à la société SGI, gérante de la société SEP Violette 5, pour l'achat de la poinçonneuse-cisaille destinée à être donnée en location à la société Profer Sud, s'élevait à un montant de 287 000 euros, alors que la société SGI n'a en réalité payé qu'une somme de 80 160 euros et que le bien n'avait été acheté à son fabricant par la société IPC que pour un montant de 16 240 euros correspondant à son prix normal ; qu'il est ainsi établi que ce bien a été surévalué ; que la circonstance que le service des douanes n'aurait pas fait d'observations sur la valeur du bien lors de son acheminement à La Réunion est sans incidence sur le litige ; que, le seul motif tiré de la surfacturation du bien acquis par la SEP Violette 5 suffisant à justifier les impositions supplémentaires en litige, la requérante ne peut utilement critiquer les autres motifs, retenus à titre accessoire par l'administration ; que, dans ces conditions, Mme A...n'est pas fondée à contester le bien-fondé des impositions supplémentaires résultant de cette surfacturation ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration était fondée à refuser à Mme A...le bénéfice de la réduction d'impôt dont elle entendait se prévaloir à raison de ces investissements dans les SEP Violette 1, 2 et 5 ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité :

12. Considérant que Mme A...reprend en appel, avec la même argumentation, le moyen qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de ce que les impositions notifiées méconnaîtraient le principe général de proportionnalité issu du droit de l'Union européenne ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg, d'écarter ce moyen ;

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :

13. Considérant, d'une part, que la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle Barbier du 19 janvier 1989, qui est antérieure aux dispositions législatives applicables ;

14. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration " ; qu'aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1°) lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (...) " ; que peuvent se prévaloir de cette dernière disposition les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui ont participé à l'acte ou à l'opération qui a donné naissance à cette situation, sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d'égalité ; qu'il s'ensuit que Mme A... ne peut en tout état de cause pas se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de l'appréciation qui aurait été portée par l'administration fiscale sur la situation d'un autre contribuable, à savoir les associés d'autres sociétés en participation ;

Sur la demande de compensation :

15. Considérant que si, en faisant valoir que, l'existence des équipements acquis par les SEP Violette 1,2 et 5 n'étant pas remise en cause par l'administration, les investissements en litige pourraient être admis au titre de l'année 2006 à défaut d'être retenus pour l'année 2005, la requérante a entendu demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, relatives aux compensations de droits auxquelles peuvent prétendre les contribuables lors de la procédure contentieuse, une telle demande doit en tout état de cause être rejetée dès lors qu'elle porte sur deux années d'imposition différentes ;

16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en tant qu'elle portait sur les investissements réalisés par la SEP Violette 4 ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

17. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Mme A...est déchargée du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 en tant qu'il procède de la remise en cause de la déduction pratiquée au titre de l'investissement réalisé par elle dans la SEP Violette 4.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 avril 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A...est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au ministre des finances et des comptes publics.

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