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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 10 avril 2020, 20NC00487

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Haut-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Walheim a restreint l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l'ensemble du territoire de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 28 janvier 2020, 17NC02223

...M. Pascal DEVILLERS... 39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Mauvaise exécution. 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. 67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC03058

...M. Pascal DEVILLERS... 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 2 mai 2017 par laquelle la communauté de communes Jura Sud a rejeté sa demande d'adhésion au contrat de prévoyance collective et de maintien de salaire souscrit le 1er février 2012 par la communauté de communes Jura Sud auprès de la Mutuelle nationale territoriale et de lui enjoindre de valider cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 19NC00639

...M. Pascal DEVILLERS... 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... J..., Mme I... J..., M. B... G..., Mme E... G..., M. K... N..., Madame F... N..., la SCI Nymphescence et Mme L... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 du maire de la commune d'Oberhoffen-sur-Moder accordant un permis de construire à la société Joël Ohayon Promotion ainsi que...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 19NC02084

...M. Pascal DEVILLERS... 54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du Grand Dole, dénommé Grand Dole Habitat, a demandé dans le dernier état de ses écritures au tribunal administratif de Besançon de lui donner acte de son désistement d'instance. Par une ordonnance n° 1701631 du 30 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement de l'office public de l'habitat du Grand Dole...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 19NC02902

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Doubs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire d'Audincourt a interdit l'utilisation de tout produit contenant du glyphosate sur l'ensemble du territoire de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 5, 06 décembre 2010, 08NC00049

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2008, complétée par un mémoire enregistré le 26 février 2010, présentée pour la société SARIA INDUSTRIES, représentée par son directeur, dont le siège est 17 avenue d'Italie à Illzach 68315, par Me Chetrit, avocat ; la société SARIA INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300377 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 574 806,56 euros, augmentée des intérêts au taux...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC00746

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2009, présentée pour la COMMUNE D'ERREVET 70400 représentée par son maire, par Me Letondel avocat ; la COMMUNE D'ERREVET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701796 en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à Mme A la somme de 6 348,71 euros en réparation de préjudices subis ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Besançon ; 3° de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC00920

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2009, complétée par un mémoire enregistré le 30 juin 2010, présentée pour la société CAMPING DE MUHLENBACH SAS, représentée par son représentant légal, dont le siège est 10 route de la Muhlenbach à Sturzebronn 57230, par Me Chocque avocat ; la société CAMPING DE MUHLENBACH SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503788 en date du 18 mars 2009 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant que, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence de la réduction de 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC01008

...M. Pascal DEVILLERS...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré au greffe de la Cour le 8 juillet 2009 ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701806 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Dominique A, ses décisions en date des 15 mars 2005, 4 janvier 2006, 4 juillet 2007 et 20 mars 2007 retirant des points de son permis de conduire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. AX devant le Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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