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60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. JOB...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 14 mai 2012 par lequel la Cour a, sur une requête présentée pour Mme F...A..., demeurant au..., par Me Mor, avocat, enregistrée le 8 juin 2006, annulé le jugement du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande tendant à la...

54-08-02-03-03 Procédure. Voies de recours. Cassation. Pouvoirs du juge de cassation. Renvoi. 60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la... ...M. JOB...Vu la décision n° 333543 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 17 octobre 2011, qui, après avoir annulé l'arrêt du 24 septembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy avait annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 26 juin 2008 et rejeté la demande de M. C...tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Claude à l'indemniser des préjudices subis lors de son hospitalisation au sein de cet établissement, a...

61-049 Santé publique. ... ...M. JOB...Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 339670 en date du 19 octobre 2011 annulant l'arrêt n° 06NC01303 du 3 décembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête de l'Etablissement Français du Sang EFS, a annulé le jugement n° 0600030 du 20 juillet 2006 du Tribunal administratif de Besançon et renvoyant à la Cour le jugement des conclusions de l'EFS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2006, complétée par mémoires enregistrés le 29 janvier 2007 et les 27 août 2009, 23 septembre 2009 et 18 avril 2012, présentée pour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. JOB...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, complétée par des mémoires enregistrés les 11 mai 2011, 13 mai 2011, 30 août 2011 et 10 janvier 2012, présentée pour Mme Dalila A, demeurant ..., par Me Boukara ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100590 du 6 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de...

03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...M. JOB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2011, présentée pour M. Didier D, domicilié ..., par Me Robert, avocat ; M. D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800021 en date du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 octobre 2007 par lequel le préfet de la Marne a autorisé le changement de destination des terres cadastrées section YL N° 9 à La Veuve, classées en zone NA du...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. JOB...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900918 du 12 avril 2011 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a annulé ses décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 16 janvier 2003, 21 août 2003, 8 décembre 2003, 26 novembre 2005, 2 septembre 2006, 29 septembre 2006 et 11...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JOB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2011, présentée pour Mme Marie Thérèse A, demeurant ..., par Me Mouberi, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101329 en date du 15 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JOB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2011, présentée pour Mme Miradie A, demeurant ..., par Me Kling, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101075 en date du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'autre part...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JOB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2011, présentée pour M. Hetem A, demeurant ..., par Me Kling, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101074 en date du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'autre part, à ce...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. JOB...Vu le recours, enregistré le 1er août 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901955 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé ses décisions des 27 mai et 8 septembre 2009 portant retraits de points à la suite de l'infraction commise le 4 septembre 2007 et invalidation du permis de conduire de M. A ; 2° de rejeter la...