Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 avril 2008, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES (S.M.A.C.L), dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort (79031), et pour la COMMUNE de BETHONCOURT, représentée par son maire en exercice, par Me Lepage ;
La S.M.A.C.L et la COMMUNE de BETHONCOURT demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701158 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Doubs en date du 30 juin 2007 de leur demande d'indemnisation de leurs préjudices résultant des épisodes de violences urbaines du mois de novembre 2005 et d'autre part, à la condamnation l'Etat à verser à la S.M.A.C.L la somme de 81 578,52 € et à la COMMUNE de BETHONCOURT la somme de
64 714,96 € en réparation des préjudices résultant de la dégradation par incendie de la bibliothèque municipale de Béthoncourt;
2°) de condamner l'Etat à leur payer lesdites sommes; assorties des intérêts de retard à compter de la réception de la demande préalable, avec capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € au bénéfice d'une part, de la S.M.A.C.L et d'autre part, de la COMMUNE de BETHONCOURT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que la responsabilité de l'Etat est engagée, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, à titre subsidiaire en raison des fautes lourdes commises dans l'exercice de ses pouvoir de police, à titre infiniment subsidiaire en raison de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu, enregistrés les 9 décembre 2008 et 27 mai 2009, les mémoires en défense présentés pour l'Etat par le préfet du Doubs ;
Le préfet conclut au rejet de la requête ;
Il soutient qu'aucun fondement de responsabilité n'est fondé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 :
- le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public,
- et les observations de Me Cassara, avocat de la S.M.A.C.L. et de la COMMUNE de BETHONCOURT ;
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés ; que lesdits dommages doivent revêtir un caractère accidentel et survenir à l'occasion de l'action dont la finalité n'était pas de causer des dommages aux tiers ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 6 au 7 novembre 2005, la bibliothèque municipale Jean Macé , située ..., a été incendiée au moyen d'un cocktail Molotov ; que la circonstance que ces faits, manifestement volontaires, dont le ou les auteurs n'ont pu être identifiés, se sont déroulés dans un contexte général de violences urbaines ne suffit pas à établir que les agissements à l'origine des dommages en cause ont été spontanés et commis par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 précité du code général des collectivités territoriales ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a constaté l'absence d'élément établissant en l'espèce que les dommages allégués seraient le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement ;
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour faute :
Considérant, en premier lieu, que la seule circonstance que deux bus ont été incendiés dans un secteur proche, peu de temps avant que la bibliothèque ne soit embrasée n'est pas de nature à établir que l'Etat aurait commis une faute lourde en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour prévenir cet incident alors que ce dernier était peu prévisible et que les forces de l'ordre, présentes sur le site, s'attachaient à mettre fin aux nombreux troubles dans le quartier de Champvallon et dans la commune voisine de Grand-Charmont au cours de la même nuit ; qu' eu égard au contexte particulier de violences urbaines qu'a connu le territoire national au cours du mois de novembre 2005, les autorités investies du pouvoir de police se sont trouvées dans l'impossibilité de prévenir, compte tenu de leur nature et de leur soudaineté, les agissements en cause lesquels ne peuvent donc être imputés à une carence de l'Etat ; qu'en outre seule l'action menée par les auteurs du sinistre est la cause directe du dommage subi par les requérantes ;
Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les autorités étatiques auraient été tardives à décréter l'état d'urgence le 8 novembre 2005 ;
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques :
Considérant que la mise en oeuvre de la responsabilité sans faute de l'Etat est subordonnée à la condition que le dommage résulte d'une décision administrative régulière ou d'une inaction justifiée des autorités chargées d'assurer le maintien de l'ordre ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les autorités investies du pouvoir de police se soient délibérément abstenues d'agir pour empêcher le sinistre; qu'ainsi, l'existence d'un lien de causalité entre le dommage dont la S.M.A.C.L et la COMMUNE de BETHONCOURT demandent réparation et le fait de l'administration n'étant pas établie, la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques ne saurait se trouver engagée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.M.A.C.L et la COMMUNE de BETHONCOURT ne sont pas fondées à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la S.M.A.C.L et de la COMMUNE de BETHONCOURT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.M.A.C.L, à la COMMUNE de BETHONCOURT et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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