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09/10/2008 | FRANCE | N°08NC00554

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 octobre 2008, 08NC00554


Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour Mme Lidja Y épouse X, demeurant chez M. Z, ..., par Me Bilendo, avocat ;

Mme Y épouse X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 06NC00259 en date du 7 avril 2008 de ladite Cour en statuant sur sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement desdites dispositions ;

Elle soutient que la Cour s'est contentée de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Châlon

s-en-Champagne sans statuer sur sa demande présentée tant dans ses dernièr...

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour Mme Lidja Y épouse X, demeurant chez M. Z, ..., par Me Bilendo, avocat ;

Mme Y épouse X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 06NC00259 en date du 7 avril 2008 de ladite Cour en statuant sur sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement desdites dispositions ;

Elle soutient que la Cour s'est contentée de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sans statuer sur sa demande présentée tant dans ses dernières écritures que lors de l'audience tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu l'arrêt attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2008, présenté par le préfet de l'Aube qui soutient que la requérante ne justifie pas d'un quelconque intérêt à agir et conclut au rejet de la requête ;

Vu, enregistré le 4 septembre 2008, le mémoire par lequel Mme Y déclare se désister de l'instance qu'elle a engagée devant la Cour ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 :

- le rapport de Mme Mazzega, présidente de chambre,

- et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme Y épouse X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y épouse X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lidja Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aube.

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N° 08NC00554


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 08NC00554
Date de la décision : 09/10/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Composition du Tribunal
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur ?: Mme Danièle MAZZEGA
Rapporteur public ?: Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : BILENDO

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2008-10-09;08nc00554 ?
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