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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 06NC01366

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC01366
Numéro NOR : CETATEXT000017999149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-06-21;06nc01366 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006 complétée par mémoire enregistré le 8 février 2007, présentée pour Aldelnasser X, demeurant ..., par la SCP Ciapponi-Harir, avocats au barreau des Ardennes ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502094 en date du 4 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du préfet de la Moselle, l'arrêté en date du 21 décembre 2004 du maire de Freyming-Merlebach portant délivrance d'un permis de construire à M. X ;

2)°de rejeter le déféré du préfet de la Moselle devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- le déféré du préfet de la Moselle était tardif ;

- eu égard à l'acquis de 8,7 emplacements de stationnement afférents à l'exploitation antérieure d'un restaurant dans les locaux transformés en logements ne nécessitant que 4,8 emplacements, c'est à bon droit que le maire n'a prescrit aucune obligation en matière d'aires de stationnement à l'occasion de la transformation des locaux, objet du permis de construire ;

- il justifie d'un emplacement situé à proximité permettant la création de 5 places de stationnement ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 22 janvier 2007, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête aux motifs que :

- le déféré a été exercé dans les délais de recours qui doivent être décomptés à compter de la date de transmission en préfecture de l'acte litigieux et non à compter de la date d'édition ;

- le permis de construire en cause méconnaît les dispositions de l'article UA 12 du plan d'occupation des sols de la commune de Freyming-Merlebach ;

- le bénéfice de l'acquis de places de stationnement afférentes à l'usage antérieur du restaurant n'est pas établi ;

- la régularisation a posteriori de la possibilité de réaliser des places de stationnement à proximité ne répond pas aux exigences de l'article UA 12 du plan d'occupation des sols de la commune ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 :

- le rapport de Mme Stahlberger, présidente,

- et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du déféré préfectoral :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, régissant le contrôle de légalité qu'exerce le préfet sur les actes des autorités locales, le point de départ des délais de recours est fixé à compter de la date de transmission en préfecture desdits actes, et non à compter de leur date d'édiction, comme le soutient, à tort, M. X ; que le permis de construire litigieux délivré par le maire de Freyming-Merlebach le 21 décembre 2004, ayant été reçu à la sous-préfecture de Forbach le 6 janvier 2005, c'est à compter de cette date qu'ont couru les délais de recours gracieux, puis contentieux, dont disposait l'autorité préfectorale ; qu'il est constant que ces recours ont été régulièrement exercés dans les formes et délais prescrits ; que, dès lors M. X n'est pas fondé à soutenir que le déféré préfectoral aurait été exercé tardivement ;

Sur la légalité de l'arrête du 21 décembre 2004 :

Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 4 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la Moselle, annulé le permis de construire délivré le 21 décembre 2004 par le maire de Freyming-Merlebach ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant, que le tribunal a examinés, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de Freyming-Merlebach ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de M. X fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Abdelnasser X est rejetée.

Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelnasser X, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et à la commune de Freyming-Merlebach.

Copie sera en outre adressée au préfet de la Moselle.

2

N° 06NC01366


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur ?: Mme Evelyne STAHLBERGER
Rapporteur public ?: Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : CIAPPONI - HARIR SCP

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 21/06/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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