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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 15 février 2007, 06NC01073

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC01073
Numéro NOR : CETATEXT000017998677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-02-15;06nc01073 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée les 16 et 21 août 2006, présentée pour M. Sevjida X élisant domicile chez M. Jupo X, ... par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500414 en date du 20 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 août 2004 fixant, pour l'exécution de l'arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière, la Yougoslavie comme pays de renvoi ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

Il soutient que :

- le tribunal a commis une erreur en jugeant que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'appliquait pas aux décisions relatives au pays de renvoi, alors que le préfet n'a pas respecté le principe du contradictoire sur ce point ;

- le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la Yougoslavie n'existait plus était sans influence sur la décision de reconduite ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 18 janvier 2007 prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 12 mai 2006 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale M. X et a désigné Me Kipffer en qualité d'avocat ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2007 :

- le rapport de M. Job, président,

- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant que M. X reprend en appel l'argumentation présentée en première instance relative d'une part à la violation des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée dans la procédure préalable à la décision en date du 19 août 2004 du préfet de Meurthe-et-Moselle fixant pour l'exécution de l'arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière, la République fédérale de Yougoslavie comme pays de renvoi, d'autre part, à la désignation même de cette république disparue depuis le 4 février 2003 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter commis une erreur en écartant ces moyens ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sevdija X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

2

N° 06NC01073


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pascal JOB
Rapporteur public ?: M. WALLERICH
Avocat(s) : KIPFFER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 15/02/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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