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15/02/2007 | FRANCE | N°06NC00682

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 février 2007, 06NC00682


Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour M. Brahim X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600540 en date du 7 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2006 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<

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M. X soutient que :

- le magistrat délégué s'est à tort fondé sur l'absence de comm...

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour M. Brahim X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600540 en date du 7 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2006 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

M. X soutient que :

- le magistrat délégué s'est à tort fondé sur l'absence de communauté de vie avec son épouse, de nationalité française, alors que figure au dossier de la préfecture une déclaration de vie commune signée le 9 septembre 2005 par son épouse ;

- aucune procédure de divorce n'a été engagée ;

- la réalité de la vie commune ne peut être sérieusement contestée ;

- son renvoi en Algérie l'expose à des risques pour sa sécurité et sa santé ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2006, présenté par le préfet de la Haute-Saône qui conclut au rejet de la requête aux motifs que :

- l'enquête de police du 22 septembre 2005 et les déclarations de l'épouse de M. X établissent l'absence de communauté de vie ;

- la demande d'asile territorial a été rejetée pour défaut de preuve suffisante des risques allégués ;

- l'intéressé n'avait jamais fait état de problèmes de santé et n'a pas été examiné par un praticien hospitalier agréé dans le cadre de la réglementation des étrangers ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2007 :

- le rapport de Mme Stahlberger, présidente,

- et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa critique du jugement attaqué, M. X, ressortissant algérien, entré sur le territoire français le 16 avril 2002, se borne à reprendre ses moyens de première instance tirés de l'existence d'une communauté de vie effective avec son épouse, de nationalité française, et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'emportent la mesure de reconduite prise à son encontre, tant en raison des risques encourus en cas de retour en Algérie que du fait de son état de santé pour lequel il est suivi en France ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 27 mars 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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N° 06NC00682


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Evelyne STAHLBERGER
Rapporteur public ?: Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : DUFAY SUISSA CORNELOUP COLLE WERTHE-TALON

Origine de la décision
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 15/02/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 06NC00682
Numéro NOR : CETATEXT000017998662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-02-15;06nc00682 ?
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