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...DUFAY SUISSA CORNELOUP COLLE WERTHE-TALON...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004, présentée pour Mme Fatma X élisant domicile chez M. Y ..., par Me Dufay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0300521 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Saône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 février 2007, 06NC00682
...DUFAY SUISSA CORNELOUP COLLE WERTHE-TALON...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour M. Brahim X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600540 en date du 7 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2006 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...
...DUFAY SUISSA CORNELOUP COLLE WERTHE-TALON...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301435 en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision en date du 24 juin 2003 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de renouveler le contrat de travail de conseiller en formation continue de M. X et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 18 073 euros à titre de dommages et intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 janvier 2007, 06NC00321
...DUFAY SUISSA CORNELOUP COLLE WERTHE-TALON...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour M. Malik X, élisant domicile ..., par Me Christian Dufay, avocat au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501220 en date du 18 juillet 2005 par lequel la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 5 juillet 2005 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Etat de Serbie et Monténégro comme pays de destination ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 janvier 2007, 06NC00322
...DUFAY SUISSA CORNELOUP COLLE WERTHE-TALON...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour Mme Kimete X, élisant domicile ..., par Me Christian Dufay, avocat au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501221 en date du 18 juillet 2005 par lequel la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 5 juillet 2005 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Etat de Serbie et Monténégro comme pays de destination ; 2...
...DUFAY SUISSA CORNELOUP COLLE WERTHE-TALON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2006, présentée pour M. Aïssa X élisant domicile chez M. Y ..., par Me Dufay, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500447 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 2004 par laquelle le préfet du Jura lui a refusé un titre de séjour en qualité de retraité, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux en date du 16...
