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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 06NC01305

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC01305
Numéro NOR : CETATEXT000017998554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-01-11;06nc01305 ?

Texte :

Vu la demande, enregistrée le 14 novembre 2005 et complétée par mémoires enregistrés les 8 mars 2006, 22 mars 2006 et 2 mai 2006, présentés par M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Gasse, avocat ;

M. X demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement n° 0401164 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 24 mai 2004 du directeur de l'institut de rééducation de Montmédy l'excluant de ses fonctions pour une durée de deux ans sans sursis, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

Il soutient que l'annulation de la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions implique nécessairement que son employeur procède au règlement de tous les salaires et indemnités qui lui sont dus du 1er juin 2004 au 25 novembre 2004, date de sa réintégration effective ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 février 2006 et complété par mémoire enregistré le 31 mars 2006, présentés pour l'institut de rééducation de Montmédy, par Me Walter ;

L'institut de rééducation de Montmédy soutient avoir exécuté le jugement susrappelé et que M. X n'a pas droit à la NBI en tant qu'il n'a pas occupé son emploi ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 3 octobre 2006, présenté pour l'institut de rééducation de Montmédy, qui soutient en outre avoir procédé à l'ordonnancement de la NBI non versée à M. X le temps de sa suspension annulée par le juge d'appel ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 25 novembre 2006, présenté pour M. X, qui soutient que si l'institut de rééducation de Montmédy a procédé au paiement de la NBI, il s'y refuse pour l'avenir et que la mutation interne dont il a fait l'objet lui fait perdre une somme de 300 € par mois ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2006, présenté pour M. X, qui conclut en tant que de besoin au classement de la demande d'exécution, dès lors qu'il a reçu paiement de la somme correspondant à la NBI et aux frais irrépétibles ;

Vu l'ordonnance du 18 septembre 2006 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande susvisée de M. X ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 16 novembre 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 :

- le rapport de M. Vincent, président,

- les observations de Me Walter, avocat de l'institut de rééducation de Montmédy,

- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement …, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif … qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ... ;

Considérant que, par son jugement du 16 octobre 2004, le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur de l'institut de rééducation de Montmédy en date du 24 mai 2004 prononçant l'exclusion temporaire de M. X pour une durée de deux ans sans sursis ; que l'intéressé, qui soutient que l'exécution dudit jugement impliquerait non seulement sa réintégration juridique à compter du jour de son éviction et la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux jusqu'à la date de sa réintégration effective, mesures auxquelles il n'est pas contesté que l'institut de rééducation de Montmédy a procédé, mais également le versement de l'intégralité de sa rémunération, y compris la nouvelle bonification indiciaire qui lui a été allouée auparavant, admet dans le dernier état de ses écritures avoir perçu celle-ci ; qu'il s'ensuit que sa demande d'exécution est devenue sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et à l'institut de rééducation de Montmédy.

2

N° 06NC01305


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur ?: M. Pierre VINCENT
Rapporteur public ?: M. ADRIEN
Avocat(s) : SCP GASSE-CARNEL-GASSE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 11/01/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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