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...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le maire d'Audun-le-Tiche a ordonné l'interruption de ses travaux. Par un jugement n° 2000522 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, M. A... B..., représenté par Me Amadori, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... et Mme H... D... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à hauteur de 3 428 euros. M. G... D... et Mme I... A... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contributions...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 27 août 2018 par laquelle le chef d'établissement support du groupe d'établissement GRETA Lorraine Sud a prononcé son licenciement et de condamner le GRETA à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de son salaire entre la date de son licenciement et sa réintégration. Par un jugement n° 1900068 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères SICOM de Piennes a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement les sociétés Innovert, Techni Conseil et le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne à lui verser la somme de 322 602,06 euros toutes taxes comprises TTC en réparation du préjudice résultant des désordres affectant les...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Setea a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner l'Etat et le rectorat de l'académie de Nancy-Metz à lui verser la somme de 98 972 euros hors taxes HT en réparation du préjudice subi du fait du retard pris par le chantier du restaurant universitaire du Technopole de Metz et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société KL...

55-03-05-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire à Fénétrange, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de le nommer en qualité de notaire titulaire à Fénétrange ou, à titre...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères de Piennes a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement les sociétés Innovert, Techni Conseil et le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne à lui verser la somme de 322 602,06 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant des désordres affectant les déchetteries de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la procédure suivante : Par une requête du 21 mars 2017, M. D...C..., représenté par MeA..., a présenté à la cour une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 13NC01042 du 5 août 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a condamné le centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser la somme de 107 275,80 euros, correspondant au montant des primes d'intéressement dues au titre des années 1996 à 2015, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2005, et ce, par tous...

54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Décision administrative préalable. ... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Sélestat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement les 24 et 25 mai 2008. Mise en cause dans l'instance, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 54-04-02-02-01-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation.... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H...-J..., M. G...H...et Mme C...H...ont demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à leur verser, à titre personnel et en qualité d'héritiers de leur mère, la somme totale de 65 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils...