Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2006, 05NC00126

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05NC00126
Numéro NOR : CETATEXT000007574168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2006-12-04;05nc00126 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 février 2005, complétée par mémoire enregistré le 4 octobre 2006, présentée pour Mme Patricia Y et M. Daniel X élisant domicile ..., par Mes X et Y, avocats ; Mme Y et M. X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

Ils soutiennent que :

- le tribunal n'a pas statué sur le non-respect de l'obligation de notifier les rappels d'imposition à chacun des deux associés ; le directeur des services fiscaux devait établir un avis d'imposition mentionnant l'identité réelle de chacun des contribuables ;

- l'application de pénalités de mauvaise foi n'est pas motivée ; elle n'est, au surplus, pas fondée ;

- le prêt de la caisse des dépôts et consignations a été intégralement mis à la disposition de la société SOFISC ; il y a donc lieu de porter en crédit de compte-courant le montant du prêt, les intérêts et accessoires, soit la somme de 72 105,40 euros ; un dégrèvement en base de cotisations de CSG-CRDS au titre des revenus de capitaux mobiliers doit être prononcé ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- la requête est irrecevable faute pour M et Mme X de contester l'irrecevabilité opposée par le tribunal ;

- très subsidiairement au fond, la désignation d'une femme mariée ou veuve par le nom de son mari ne constitue pas une irrégularité de procédure ;

- la notification de redressements informant les requérants de la mise en recouvrement des pénalités est motivée ; le montant desdites pénalités n'avait pas à être mentionné puisqu'elles n'étaient consécutives ni à une vérification de comptabilité ni à un examen de situation fiscale personnelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2006 :

- le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme irrecevable, la demande de Mme Y et de M. X tendant à la décharge des rappels de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; que, dans leur appel dirigé contre ledit jugement, Mme Y et M. X se bornent à critiquer la régularité des redressements et leur bien-fondé, sans contester l'irrecevabilité opposée par les premiers juges ; qu'il y a lieu ainsi, et en tout état de cause, de confirmer ledit jugement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme Y et de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Patricia Y, à M. Daniel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

2

N° 05NC00126


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ROTH
Rapporteur ?: Mme Marie GUICHAOUA
Rapporteur public ?: M. WALLERICH
Avocat(s) : DUFOUR - VERNIER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 04/12/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.