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| ...DUFOUR - VERNIER...Vu la requête enregistrée le 8 février 2005, présentée pour Mme Patricia Y et M. Daniel X élisant domicile ... ; Mme Y et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2004 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté, à l'exception des pénalités pour mauvaise foi, leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2...
...DUFOUR - VERNIER...Vu la requête enregistrée le 8 février 2005, complétée par mémoire enregistré le 4 octobre 2006, présentée pour Mme Patricia Y et M. Daniel X élisant domicile ..., par Mes X et Y, avocats ; Mme Y et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de contribution sociale généralisée CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale CRDS auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils...
...DUFOUR - VERNIER...Vu la requête enregistrée le 8 février 2005, présentée pour la société SOFISC dont le siège est situé 26 rue Ronchaux à Besançon 25000, par Me Y, avocat ; la société SOFISC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté, à l'exception des pénalités pour mauvaise foi, sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge...
...DUFOUR - VERNIER...Vu la requête enregistrée le 8 février 2005, présentée pour la société SOFISC dont le siège est situé 26 rue Ronchaux à Besançon 25000, par Me X, avocat ; la société SOFISC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2004 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté, à l'exception des pénalités pour mauvaise foi, sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge...
