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26-01-04 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Questions diverses relatives à l`état des personnes. ... ...TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A..., se disant M. F... N'Guetta a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté implicitement sa demande du 18 mars 2017 tendant au renouvellement de sa carte nationale d'identité et de son passeport, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la...

...TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour Mlle Amela X, élisant domicile ..., par Me Toutain, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603110 en date du 27 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juin 2006 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Mlle X soutient que, compte tenu de son mariage religieux avec un ressortissant français, de la réalité de leur vie commune et du fait qu'ils...

...LUTZ-SORG - BLANCHARD - TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, et les mémoires complémentaires enregistrés le 6 avril 2006 et la 26 mai 2006, présentés pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat ; les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 février du vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir, délivrée le 29 août 2005, par le maire de Muhlbach-sur-Bruche à l'AFUL Ackerbaum ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Ils...