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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 15NC00037

...M. COLLIER... 60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute. Surveillance. ...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur la requête présentée le 9 janvier 2015 par laquelle Mme I... D... épouse G...a fait appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 1202092 du 25 novembre 2014 rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 16NC00904

...M. COLLIER... 66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metzervisse Contact a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 18 mai 2015 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Moselle a adopté un statut local relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés en Moselle. Par un jugement n° 1503983 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, 16NC00905

...M. COLLIER... 66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metzervisse Contact a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés. Par un jugement n° 1505188 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 16NC00906

...M. COLLIER... 66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jerodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 juillet 2015 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé d'abroger l'arrêté du 25 juin 1938 réglementant le repos dominical dans le commerce du département du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1504816 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, 16NC00943

...M. COLLIER... 66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale Force Ouvrière de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés. Par un jugement n° 1504014 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 17NC00227

...M. COLLIER... 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juin 2014 par lequel la vice-présidente du centre communal d'action sociale de Wolfisheim l'a placé en congé de longue maladie pour la période du 18 mars 2013 au 5 mars 2014. Par un jugement n° 1404121 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, 17NC01984

...M. COLLIER... 66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a approuvé le statut relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés à Strasbourg et l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Strasbourg a adopté ledit statut. Par un jugement n° 1700380 du 14 juin 2017...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, 17NC02048

...M. COLLIER... 66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jerodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut local relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés. Par un jugement n° 1700641 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 17NC02972

...M. COLLIER... 36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 octobre 2015 par laquelle le président du conseil régional d'Alsace a, en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 1er octobre 2015, suspendu la décision du 10 juillet 2015 révoquant l'intéressée à titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 17NC03164

...M. COLLIER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 février 2017 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1701452 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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