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60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. COLLIER...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur la requête présentée le 9 janvier 2015 par laquelle Mme I... D... épouse G...a fait appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 1202092 du 25 novembre 2014 rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sarrebourg à réparer les conséquences dommageables de son accouchement intervenu le 23 janvier 2002, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt avant-dire...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...M. COLLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metzervisse Contact a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 18 mai 2015 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Moselle a adopté un statut local relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés en Moselle. Par un jugement n° 1503983 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...M. COLLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metzervisse Contact a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés. Par un jugement n° 1505188 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...M. COLLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jerodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 juillet 2015 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé d'abroger l'arrêté du 25 juin 1938 réglementant le repos dominical dans le commerce du département du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1504816 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...M. COLLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale Force Ouvrière de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés. Par un jugement n° 1504014 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. COLLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 441 600 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...M. COLLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juin 2014 par lequel la vice-présidente du centre communal d'action sociale de Wolfisheim l'a placé en congé de longue maladie pour la période du 18 mars 2013 au 5 mars 2014. Par un jugement n° 1404121 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...M. COLLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a approuvé le statut relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés à Strasbourg et l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Strasbourg a adopté ledit statut. Par un jugement n° 1700380 du 14 juin 2017...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...M. COLLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jerodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut local relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés. Par un jugement n° 1700641 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...M. COLLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 octobre 2015 par laquelle le président du conseil régional d'Alsace a, en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 1er octobre 2015, suspendu la décision du 10 juillet 2015 révoquant l'intéressée à titre disciplinaire, l'a réintégrée dans les cadres de l'administration et l'a affectée à l'établissement...