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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 23 novembre 2006, 05NC01218

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05NC01218
Numéro NOR : CETATEXT000007574533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2006-11-23;05nc01218 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour la SARL LA RESIDENCE DU CHATEAU en liquidation, dont le siège était 100 route de Thionville à Metz (57000), représentée par son ancienne gérante Mme Colette X, par Me Behr ; la SARL « LA RESIDENCE DU CHATEAU » demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 03-2119 du 28 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande présentée au nom de la SARL « LA RESIDENCE DU CHATEAU », par Mme X, en vue d'obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 1995 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

La SARL « LA RESIDENCE DU CHATEAU » soutient que :

- c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité la demande présentée par Mme X, pour défaut de tout moyen, alors que l'intéressée lui soumettait un problème de mandat lié à la liquidation de sa société, étayé par les pièces jointes ;

- le rehaussement des bases de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1995, est déterminé d'après des écritures comptables erronées, et omettant plusieurs opérations liées au financement du projet dont la société était la promotrice ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 7 avril 2006, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que le tribunal administratif a rejeté, à bon droit, la demande qui lui était présentée, pour irrecevabilité, à défaut de tout moyen ; les vices de forme relevés dans la réclamation ou la demande ne peuvent être couverts en appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 :

- le rapport de M. Bathie, premier conseiller,

- les observations de Me Barbosa, substituant Me Behr, avocat de la SARL « LA RESIDENCE DU CHATEAU »,

- et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative applicable à l'introduction de l'instance de premier ressort : La juridiction est saisie par requête. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ;

Considérant que la requérante ne conteste pas l'un des deux motifs, opposés à sa demande par les premiers juges et qui était tiré de ce que la réclamation préalable invoquée, à laquelle elle se référait pour motiver sa demande et dont la forme et la portée étaient en débat, n'a pas été jointe au mémoire introductif d'instance ; que, dès lors, Mme X, agissant au nom de la SCI « LA RESIDENCE DU CHATEAU », n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

DECIDE

Article 1er : La requête de la SARL « LA RESIDENCE DU CHATEAU » représentée par Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Colette X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

2

N° 05NC01218


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme HEERS
Rapporteur ?: M. Henri BATHIE
Rapporteur public ?: M. LION
Avocat(s) : BEHR FOLMER BARBOSA MULLER

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 23/11/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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