Recherche de qui ont été rapportées par M. Henri BATHIE dans la jurisprudence francophone

...M. Henri BATHIE...Vu, la requête, enregistrée le 7 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 9 septembre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Kroell ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-161 en date du 12 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur notifié au Crédit Mutuel de Thionville le 22 août 2002, à hauteur de 21 072,42 € et à la condamnation de l'Etat à verser au redevable 3 000 € de dommages-intérêts ; 2° de le...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 23 avril 2008, présentée pour Melle Marianne X, demeurant ..., par Me Kadri, puis par Me Richard, avocats ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400332 en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1999 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais exposés, conformément à l'article L...

...M. Henri BATHIE...Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302853 en date du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. Martial X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de remettre ces impositions à la charge du contribuable, à concurrence de la décharge prononcée par les premiers juges ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que le...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, complétée par un mémoire enregistré le 26 novembre 2007, présentée pour M et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Metzger ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1045 du 5 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre de l'année 2001 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 €, par application de...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la société en participation PICARD DEVRIERE, dont le siège est 47 Rue Saint Thibault à Epernay 51200, par Me Bouteiller, avocat ; la société en participation PICARD DEVRIERE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200474 en date du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que, après avoir prononcé une décharge partielle, il rejette le surplus de sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Laffon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1491 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que : - c'est par une inexacte application des articles 12, 156 et 158-3 du code général des impôts que le tribunal...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Laffon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1490 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que : - c'est par une inexacte application des articles 12, 156 et 158-3 du code général des impôts que le tribunal...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour la SA KALIDEA, dont le siège est 16 A rue du Parc à Oberhausbergen 67205, représentée par son liquidateur Me Clauss, par Me Anjuere ; la SA KALIDEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-346, en date du 23 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à la restitution d'un crédit d'impôt-recherche, se rattachant à l'année 1999, pour un montant de 376 693,44 € ; 2° de lui accorder la restitution de ce crédit d'impôt ; 3° de mettre à la...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour M. Philippe , demeurant ..., par Me Sanchez ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-1284/05-2015 en date du 7 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes, tendant à la décharge d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1997 et 1998, et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2° de lui accorder la décharge de ces...

...M. Henri BATHIE...Vu I, sous le n° 07NC00201, la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour la SA CHEKS OUT PRODUCTION, dont le siège est ZA - rue du Chêne à Nordhouse 67150, par Me Muller ; la SA CHEKS OUT PRODUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2396 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à la décharge du rappel de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2000 pour son établissement sis à Nordhouse Bas-Rhin ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition en...