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19/06/2006 | FRANCE | N°04NC01054

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 19 juin 2006, 04NC01054


Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004, présentée pour M. Armen X demeurant ... par Me Levy-Ciferman, avocat ; il demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 031021 du 29 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2003 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire national, de celle du 11 mars 2003 par laquelle ledit préfet a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour

former une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié au...

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004, présentée pour M. Armen X demeurant ... par Me Levy-Ciferman, avocat ; il demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 031021 du 29 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2003 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire national, de celle du 11 mars 2003 par laquelle ledit préfet a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour former une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'OFPRA, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour valant autorisation de travail ;

2°) d'annuler la décision du 11 mars 2003 ;

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté le moyen tiré de l'application de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 dès lors qu'il a obtenu une pièce nouvelle le 24 janvier 2003 établissant la poursuite d'une information judiciaire à son encontre ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 21 septembre 2004 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle M. X, et a désigné Me Levy-Ciferman en qualité d'avocat ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2006 :

- le rapport de M. Job, président,

- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision préfectorale :

Considérant qu'il ne ressort pas de l'argumentation succincte présentée en appel par M. X qui reprend en appel celle soumise aux premiers juges que ces derniers aient commis une erreur, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, en rejetant la demande d'annulation de la décision en date du 11 mars 2003 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée dans sa rédaction alors en vigueur ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Armen X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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N° 04NC01054


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 04NC01054
Date de la décision : 19/06/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. ROTH
Rapporteur ?: M. Pascal JOB
Rapporteur public ?: M. WALLERICH
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2006-06-19;04nc01054 ?
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