Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2002, complétée par les mémoires enregistrés les 16 avril et 6 mai 2002, présentée pour la COMMUNE DE SONDERSDORF, par Me X..., avocat ;
La COMMUNE DE SONDERSDORF demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9904149 en date du 4 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'EDF services Alsace à lui verser une somme de 139 558,25 F, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête, en réparation du préjudice consécutif aux travaux de réfection de la chaussée, ainsi qu'une somme de 91 000 F en réparation des autres préjudices matériels et moraux résultant de la mauvaise exécution de travaux publics et une somme de 11 613,15 F au titre des dépens ;
2°) de condamner EDF à lui verser les sommes de :
- 21 275,52 euros (139 558,25 F) majorée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête au titre des travaux de réfection de la chaussée ;
- 7622,45 euros (50 000 F) pour résistance abusive ;
- 2439,19 euros (16 000 F) représentant le salaire et les charges de l'ouvrier communal chargé de mettre en oeuvre les signalisations en place ;
- 3811,23 euros (25 000 F) à raison du trouble de jouissance subi par la commune ;
- 1 771,39 euros (11 613 F) en remboursement des frais avancés pour la réalisation de l'expertise ;
3°) de condamner EDF à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La COMMUNE DE SONDERSDORF soutient que :
- c'est à tort que le tribunal s'est estimé incompétent dès lors qu'EDF, en sa qualité de concessionnaire d'énergie, bénéficie d'une servitude de passage à son profit et qu'en conséquence, son intervention ne résulte pas d'un acte accompli sans autorisation et ayant porté atteinte à l'intégrité du domaine public ;
- la juridiction administrative est compétente pour connaître des dommages purement accidentels, causés par les travaux de construction ou de réparation des ouvrages ;
- EDF avait l'obligation de procéder à la réfection à l'identique de la voie et, en n'y procédant pas, a commis une faute engageant sa responsabilité ;
- la réfection de la chaussée est une nécessité par suite de la pose d'un enrobé non stabilisé qui se dégrade et entraîne la dégradation des caniveaux et la stagnation des eaux de ruissellement ;
- le trouble de jouissance est certain ;
- en refusant d'exécuter les travaux ou de l'indemniser, EDF a opposé une résistance abusive ;
- la commune a dû suppléer la carence d'EDF en procédant elle-même à la signalisation du chantier et de la voie et en prenant toutes mesures utiles pour la sécurisation du chantier ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005 :
- le rapport de Mme Monchambert, président ,
- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à la suite des travaux effectués en 1998 à l'initiative d'EDF pour la restructuration du réseau d'alimentation électrique sur son territoire, la COMMUNE DE SONDERSDORF a recherché la responsabilité de l'établissement public à raison des dégradations affectant la rue de la scierie ; que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE SONDERSDORF, l'action en réparation d'un dommage causé à un accessoire du domaine public routier relève, en vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il en va ainsi alors même que le dommage s'est produit à l'occasion d'une intervention menée dans le cadre législatif de la concession de distribution d'énergie dont bénéficie EDF ; que, par suite, la COMMUNE DE SONDERSDORF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que la COMMUNE DE SONDERSDORF, partie perdante, puisse se voir allouer les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SONDERSDORF est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SONDERSDORF et à EDF.
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N° 02NC00277
