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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 mars 2009, 08NC01575
...CABINET LIDY SELARL...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 sous le n° 08NC01575, présentée pour la S.A. Réseau de Transport d'Electricité d'Electricité de France RTE EDF TRANSPORT, représentée par son représentant légal, ayant son siège Tour initiale, 1 Terrasse Bellini, TSA 410000, La Défense cedex 92919, par la SELARL Soler-Coureaux/Llorens, société d'avocats ; La S.A. RTE EDF TRANSPORT demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0404920 en date du 19 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Daniel X, l'arrêté du 20...
...CABINET LIDY SELARL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2002, complétée par les mémoires enregistrés les 16 avril et 6 mai 2002, présentée pour la COMMUNE DE SONDERSDORF, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE SONDERSDORF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904149 en date du 4 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'EDF services Alsace à lui verser une somme de 139 558,25 F, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête, en réparation du préjudice consécutif aux...
...CABINET LIDY SELARL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2004, sous le n° 00NC00593, présentée par M. Charles A, élisant domicile ..., complétée par des mémoires enregistrés les 27 juillet, 20 août et 8 septembre 2004 ; M. A demande à la Cour : 1° de rectifier l'article 5 de l'arrêt n° 00NC00489-00NC00490 du 13 mai 2004 ; 2° de rectifier ce même arrêt, en tant qu'il ne se prononce ni sur les frais et dépens de l'instance, ni sur ceux qu'il aurait à exposer pour l'exécution de cette décision ; Il soutient que cet arrêt est entaché d'erreurs matérielles ; Vu l'arrêt de la Cour n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 00NC00489
...CABINET LIDY SELARL...Vu I°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000 sous le n° 00NC00489, présentée par M. Charles Z, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 10 juillet 2000, 20 novembre 2000, 19 décembre 2000 et 13 novembre 2003 ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96308-96309 du 8 février 2000 par lequel, sur les demandes de Mme Céline et de M. Yvan Z, d'une part, et de la commune de Sondersdorf, d'autre part, le Tribunal administratif de Strasbourg : - a annulé la décision du préfet du Haut-Rhin du 8 décembre 1995 de ne pas s'opposer à la...
