Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt n° 16MA03553 du 26 avril 2021, la Cour, statuant sur appel de la Société méridionale de coordination (Somerco), a porté de 27 134,24 euros à 416 760,48 euros le montant, toutes taxes comprises, de la condamnation du centre hospitalier de Cannes prononcée par le jugement n° 1102407 du 10 juin 2016 du tribunal administratif de Nice, en assortissant cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2009.
Par une décision n° 453914 du 21 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il intégrait, dans le montant de la condamnation, une somme de 61 979,19 euros hors taxes au titre du solde du marché initial, et l'a confirmé pour le surplus, ramenant ainsi le montant de la condamnation à 315 499,13 euros toutes taxes comprises.
Procédure devant la Cour :
Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la présidente de la Cour, saisie par Me B..., liquidateur amiable de la société Somerco, a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de cet arrêt, tel que partiellement annulé par la décision du Conseil d'Etat.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, le centre hospitalier de Cannes, représenté par Me Chambonnaud, conclut au rejet de la demande d'exécution et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Me B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le centre hospitalier soutient que les intérêts moratoires au taux légal ont été réglés.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A... B..., liquidateur amiable de la société Somerco, représenté par Me de Angelis, demande à la Cour de constater que le montant des intérêts moratoires dus par le centre hospitalier de Cannes s'élève à 235 558,51 euros, de condamner ce dernier à lui payer le solde impayé de 204 509,81 euros et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, de condamner le centre hospitalier à payer la somme supplémentaire de 50 000 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive au paiement, d'assortir l'ensemble de ces condamnations d'une astreinte de 750 euros par jour de retard à compter de la date de la notification de la décision à intervenir, de rejeter les conclusions du centre hospitalier et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêt n'a pas été entièrement exécuté s'agissant du paiement des intérêts ;
- il a droit au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
- le centre hospitalier doit être condamné à raison de sa résistance abusive au paiement.
Par une lettre en date du 24 octobre 2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 mars 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance à compter du 10 novembre 2023.
Par ordonnance du 19 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Par une lettre du 18 mars 2024, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public tiré de ce qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de condamner le débiteur d'une condamnation à indemniser son créancier du préjudice résultant du retard à payer les sommes dues en application d'une décision de justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur,
- les conclusions de M. François Point, rapporteur public,
- et les observations de Me Gérard, pour Me B..., et de Me Chambonnaud, pour le centre hospitalier de Cannes.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. (...) ".
Sur les intérêts légaux dus et payés en application de l'arrêt de la Cour :
2. Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Cannes à payer à la société Somerco une somme de 27 134,24 euros toutes taxes comprises, somme qui a été versée le 16 novembre 2016. La Cour, saisie d'un appel de la société Somerco, a porté le montant de cette condamnation à 416 760,48 euros toutes taxes comprises, soit un supplément de condamnation de 389 626,24 euros toutes taxes comprises, le tout portant intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2009. Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a réduit ce supplément de condamnation de 61 979,19 euros hors taxes, soit 74 127,11 euros toutes taxes comprises (1,196 x 61 979,19 euros), le ramenant ainsi à 315 499,13 euros toutes taxes comprises. Cette somme de 315 499,13 euros a été versée le 29 novembre 2021 sur le compte de la Caisse de règlement et services des avocats au barreau de Marseille (Carsam), indiqué par l'avocat de la société Somerco.
3. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le centre hospitalier a payé les intérêts moratoires le 6 janvier 2022, à hauteur de 28 011,26 euros, en raison d'une erreur de calcul. Après avoir corrigé cette erreur de calcul, le centre hospitalier a procédé à un second versement de 3 064,44 euros le 16 septembre 2022. Toutefois, ce second versement a été rejeté car le compte avait été clôturé. Finalement, cette somme a été versée le 11 octobre 2023 sur un autre compte, dont le relevé d'identité bancaire a été fourni le 6 janvier 2023 par le liquidateur de la société Somerco.
4. En revanche, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (...) ". L'arrêt de la Cour est devenu exécutoire à compter du jour de sa notification au centre hospitalier, le 27 avril 2021. La majoration prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier était donc applicable à compter du 28 juin 2021.
5. Il résulte du tableau qui suit que le montant total des intérêts dus en application de l'arrêt de la Cour s'élève à 31 653,14 euros. Compte tenu du montant déjà versé, soit 31 075,70 euros, le solde restant à payer par le centre hospitalier s'élève à 577,44 euros.
Date de départDate d'arrivéeJoursBase de calculTaux de l'intérêt légalMontant200909/11/200931/12/200953315 499,13 €3,79%1 736,28 €201001/01/201031/12/2010365315 499,13 €0,65%2 050,74 €201101/01/201131/12/2011365315 499,13 €0,38%1 198,90 €201201/01/201231/12/2012366315 499,13 €0,71%2 246,18 €201301/01/201331/12/2013365315 499,13 €0,04%126,20 €201401/01/201431/12/2014365315 499,13 €0,04%126,20 €201501/01/201530/06/2015181315 499,13 €0,93%1 455,01 €201501/07/201531/12/2015184315 499,13 €0,99%1 574,56 €201601/01/201630/06/2016182315 499,13 €1,01%1 588,91 €201601/07/201615/11/2016138315 499,13 €0,93%1 109,35 €201616/11/201631/12/201646288 364,89 €0,93%337,98 €201701/01/201730/06/2017181288 364,89 €0,90%1 286,98 €201701/07/201731/12/2017184288 364,89 €0,90%1 308,31 €201801/01/201830/06/2018181288 364,89 €0,89%1 272,68 €201801/07/201831/12/2018184288 364,89 €0,88%1 279,23 €201901/01/201930/06/2019181288 364,89 €0,86%1 229,78 €201901/07/201931/12/2019184288 364,89 €0,87%1 264,70 €202001/01/202030/06/2020182288 364,89 €0,87%1 250,95 €202001/07/202031/12/2020184288 364,89 €0,84%1 221,09 €202101/01/202128/06/2021179288 364,89 €0,79%1 117,20 €202129/06/202130/06/20212288 364,89 €5,79%91,49 €202101/07/202126/11/2021149288 364,89 €5,76%6 780,45 €Total31 653,14 €Somme déjà payée31 075,70 €Reste à payer577,44 €
6. Il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier de payer cette somme dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai.
Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts contractuels et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
7. L'article 1er de l'arrêt du 26 avril 2021 de la Cour n'a assorti la condamnation prononcée que des " intérêts moratoires au taux légal à compter du 9 novembre 2009 ". Me B... ne peut donc soutenir qu'en refusant de lui payer les intérêts au taux contractuel, ou l'indemnité forfaitaire de recouvrement due en cas de retard de paiement des sommes contractuellement dues, le centre hospitalier n'aurait pas entièrement exécuté cet arrêt.
Sur la demande d'indemnité pour résistance abusive au paiement :
8. Il n'appartient pas au juge de l'exécution de condamner le débiteur d'une condamnation à indemniser son créancier du préjudice résultant du retard à payer les sommes dues en application d'une décision de justice.
Sur les frais liés au litige :
9. L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit laissée à la charge de Me B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 500 euros à verser à Me B... en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier de Cannes, en exécution de l'arrêt n° 16MA03553 du 26 avril 2021 de la Cour, tel que réformé par la décision n° 453914 du 21 avril 2022 du Conseil d'Etat, de payer à Me B..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Somerco, la somme de 577,44 euros dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai.
Article 2 : Le centre hospitalier de Cannes versera à Me B... une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Me B... et au centre hospitalier de Cannes.
Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, où siégeaient :
- M. Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme Isabelle Gougot, première conseillère,
- Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2024.
N° 23MA02443 2
