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68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SCP DE ANGELIS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du 15 février 2018 par laquelle la commune d'Antibes a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner cette commune à lui verser la somme de 6 000 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes de la commune...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP DE ANGELIS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16MA03553 du 26 avril 2021, la Cour, statuant sur appel de la Société méridionale de coordination Somerco, a porté de 27 134,24 euros à 416 760,48 euros le montant, toutes taxes comprises, de la condamnation du centre hospitalier de Cannes prononcée par le jugement n° 1102407 du 10 juin 2016 du tribunal administratif de Nice, en assortissant cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 9...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP DE ANGELIS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz réseau distribution de France GRDF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 22 009,48 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019, en réparation des travaux de remise en état et des frais qu'elle a dû exposer au titre d'un...

...SCP DE ANGELIS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée MUCEM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant les structures en béton fibré à ultra hautes performances BFUP, les structures métalliques, les rampes et escaliers extérieurs du bâtiment J4 et des passerelles Saint-Jean et Saint-Laurent. Par une ordonnance n° 2303900 du 7 novembre 2023, il a été fait droit à cette demande...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP DE ANGELIS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Gaz Réseau Distribution de France GRDF a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société par actions simplifiées SAS NGE Fondations à lui verser une somme de 37 240,97 euros en réparation des dommages subis par une canalisation de gaz, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n...