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19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ...M. Renaud THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Corsica Ferries, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le n° 496 320 151, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° R93-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a modifié le règlement local de la station de pilotage de Toulon-La Seyne-sur-Mer. Par un jugement...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...M. Renaud THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le président de l'Université Côte d'Azur a prononcé son licenciement, et d'enjoindre à l'Université Côte d'Azur de prononcer sa réintégration à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2000973 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes. Procédure devant la...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...M. Renaud THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 6 avril 2020, d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision lui accordant le bénéfice de la protection...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de longue durée. ... ...M. Renaud THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a accepté sa réintégration dans le corps des adjoints administratifs hospitaliers et l'a radiée du corps des professeurs des écoles à compter du 21 janvier 2019, en deuxième lieu, d'annuler le rejet...

17-03-02-05-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. Renaud THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société à responsabilité limitée New Flame, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le n° 383 870 896, et son assureur la compagnie Generali IARD inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le...

55-04-02 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. - Sanctions. ... ...M. Renaud THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de dix ans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, et l'arrêté du même jour par lequel ce préfet lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de dix ans toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. - Acquisition de la nationalité. - Naturalisation. ... ...M. Renaud THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 juin 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône classant sans suite sa demande de naturalisation, et d'enjoindre à ce dernier de reprendre l'instruction de cette demande. Par une ordonnance nos 2405925-2406235 du 5 juillet 2024, le président de la 10ème chambre du tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Renaud THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une période de deux ans, et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Par une ordonnance n° 2303533 du 24 mai 2023, le magistrat désigné par le président...

54-05-04-02 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Portée et effets. 60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Recours... ...M. Renaud THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Antibes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société d'assurance à forme mutuelle SMABTP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 775 684 764, à lui verser une indemnité de 270 252 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réparation du parquet de la salle omnisports de la commune, ainsi...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Renaud THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2404443 du 9 août 2024, la...