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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision datée du 4 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de renouveler son contrat, ainsi que le rejet exprès daté du 15 octobre 2019 du recours gracieux formé contre cette décision, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis, en troisième...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière P. Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre fin à l'exécution du contrat d'affermage portant sur la délégation de service public de distribution de l'eau potable, conclu le 28 juin 2011, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des trois vallées et la société Lyonnaise des Eaux France, devenue société par actions simplifiée Suez Eau France ainsi qu'à ses avenants...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2023, par lequel le préfet du Var a fixé le Pakistan comme pays de destination vers lequel il pourra être reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire national. Par un jugement n° 2309705 du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 290 euros, en réparation du préjudice subi du fait du maintien à la maison d'arrêt de Grasse plus d'un an après le prononcé de sa condamnation définitive par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 1er mars 2017, somme assortie des intérêts capitalisés. Par un...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Vectalia Sophia Antipolis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le n° 484 023 403, a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler le marché conclu entre la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis et la société Keolis relatif au transport urbain de voyageurs et à la construction d'un dépôt de bus, en deuxième lieu, de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Vectalia Sophia Antipolis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le n° 484 023 403, a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, de condamner la communauté d'agglomération Sophia Antipolis à lui verser la somme de 3 266 895,34 euros hors taxes, avec intérêts à compter de la demande préalable du 5 août 2019 et capitalisation des intérêts, et, en second lieu, de mettre...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Indigo Infra CGST a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 319 683,60 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2014 avec capitalisation des intérêts échus à l'échéance d'une année à compter de l'enregistrement de sa...

39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Pouvoirs du juge. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AJC Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la résiliation, aux torts du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA, du marché conclu le 6 décembre 2018 pour le transport non collectif du personnel de l'établissement, de condamner le CEA à lui verser la somme de 558 552,18 euros hors taxes HT au titre de ses préjudices et de mettre à la charge du...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. -... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nice l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le recteur a prolongé sa suspension de...

39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Chirripo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 435 062 294, a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 95 206 euros en réparation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la procédure de...