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...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B... D..., née C..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur A... D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier les conditions de la prise en charge de son fils par le centre hospitalier de Béziers à compter du 22 mai 2022, les séquelles résultant d'éventuels manquements et les préjudices subis. Par une ordonnance n° 2302943 du 29 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a...

...VERBATEAM MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CBTS a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de résiliation prise par la commune de Montceau-les-Mines le 16 décembre 2019 relative au marché de travaux qu'elle avait passé pour la construction d'un skate-park, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement la décision de résiliation en ce qu'elle est prononcée aux frais et risques du titulaire. Par un jugement n° 2000204 du 2 juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La commune de Clermont-l'Hérault a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert chargé de constater les désordres affectant l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section BD n° 54 sise 6 rue de la mairie et de préciser les mesures requises pour mettre fin au péril qu'il fait courir à ses occupants et à la sécurité publique. Par une ordonnance n° 2206503 du 14 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2020 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire pour cinq logements sur un terrain situé rue de Loye à la société anonyme Habitec ainsi que la décision du 29 septembre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003628 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur...

...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 du préfet du Var retirant l'autorisation tacite de défricher une superficie de 2 500 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section F n° 582 au lieu-dit " les Grandes Terrasses " à Tourrettes. Par un jugement n° 1803498 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, M. B..., représenté par Me Pons, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...VERBATEAM;VERBATEAM;VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., Mme E... A... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec un permis de construire un immeuble collectif de quarante-neuf logement ainsi que la décision du maire de Nîmes du 28 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux, et d'autre part, l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme C... D... et leur assureur, la société d'assurance mutuelle Groupama Méditerranée, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune de Cavaillon et son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à leur verser la somme globale de 83 761,12 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2018, date de leur...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 21 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Brissac a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2001855 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au...

68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a préempté la parcelle cadastrée section AP n° 50, ensemble la décision du 5 octobre 2018 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n°1806014 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision tacite née le 29 septembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Nîmes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme B... pour créer deux lots à bâtir, ensemble la décision de rejet implicite née le 25 avril 2019 de son recours gracieux tendant au retrait de cette décision. Par un jugement n° 1902240 du 5 février 2021, le tribunal...