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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 18MA01369

...M. BOCQUET... 49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler ses autorisations de détention de trois armes de catégorie B, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer l'autorisation sollicitée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 18MA04292

...M. BOCQUET... 49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 11 avril 2018, la présidente du tribunal administratif de Marseille a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle dans le cadre de la demande présentée par M. A... B... tendant à ce que soient prescrites les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1501045 rendu par le tribunal administratif de Marseille le 3 mai 2017. M. B... a ensuite demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 18MA04571

...M. BOCQUET... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Onyx a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 18 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune d'Olmeto a accordé à M. D... A... au nom de la commune un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain formant le lot n° 3 du lotissement " Les Balconcellis ", parcelles cadastrées section F n° 625 et 1134, lieu-dit " Abbartello ", ensemble la décision du 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA00274

...M. BOCQUET... 135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. 26-03-11 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droits de la personne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations "Osez le féminisme !" et "Mouvement citoyennes maintenant" ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de la commune de Béziers de faire installer, le 11 décembre 2017, en divers lieux de l'espace public communal, une affiche...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA00338

...M. BOCQUET... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Asie horizon 2020 a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler deux titres exécutoires des 31 janvier et 22 février 2017 par lesquels le maire d'Ajaccio a mis à sa charge les sommes de 1 658,23 et 1 257,55 euros en vue du recouvrement du trop-perçu d'une subvention versée dans le cadre du programme européen Europaid, d'annuler la décision du 15 juin 2017 rejetant son...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA00658

...M. BOCQUET... 14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier des 1 et 3 rue Barla a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 décembre 2014 par laquelle le maire a refusé de lui verser une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA02221

...M. BOCQUET... 135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. 26-03-11 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droits de la personne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations "Mouvement citoyennes maintenant" et "Collectif 13 droit des femmes" ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de la commune de Béziers de faire installer, le 15 septembre 2017, en divers lieux de l'espace public communal, une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA03697

...M. BOCQUET... 09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant M. D..., et de Me C..., représentant la commune de Sète. Considérant ce qui suit : 1. M. D... demande l'annulation de l'arrêté de permis de construire valant autorisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA04194

...M. BOCQUET... 54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 septembre 2019, le 14 novembre et le 4 décembre 2020, la SCI RG Investissements, représentée par la SCP Marijon E..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis modificatif délivré le 10 juillet 2019 par le maire de Perpignan à la SCI du Mas Rous, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'annuler l'avis favorable émis le 29 mai 2019 par la Commission...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA04195

...M. BOCQUET... 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 septembre 2019, le 14 novembre et le 4 décembre 2020, la SCI les Roses et la société RGF Promotion, représentées par la SCP Marijon Dillenschneider, demandent à la cour : 1° d'annuler le permis modificatif délivré le 10 juillet 2019 par le maire de Perpignan à la SCI du Mas Rous pour la construction d'un magasin sous l'enseigne " Décathlon " ; 2° de mettre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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