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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA00235

...M. BOCQUET... 17-03-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Domaine. - Domaine privé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Faucon a refusé d'effectuer les travaux de débroussaillement sur la parcelle cadastrée C 195 suite à leur demande du 27 juillet 2016, d'enjoindre à la commune de Faucon de procéder à ces travaux de débroussaillement dans le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA00371

...M. BOCQUET... 60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie par des textes spéciaux. - Attroupements et rassemblements art. L. 2216-3 du CGCT. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Royal et Sunalliance Insurance PLC a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser une somme de 734 023,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA00464

...M. BOCQUET... 135-05-01-03 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. - Syndicats de communes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1610255, la commune du Vernet a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Provence Alpes Agglomération ". II. Sous le n° 1610348, la commune du Vernet a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA01137

...M. BOCQUET... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Schéma d'aménagement de la Corse. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA01566

...M. BOCQUET... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au président du tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 1903531 du 28 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA02327

...M. BOCQUET... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé à la présidente du tribunal administratif de Marseille, par deux actes introductifs d'instance, d'annuler les arrêtés du 16 juillet 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office. Par un jugement nos 1906819...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA02697

...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et son épouse Mme A... B... ont chacun demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 10 septembre 2019 par lesquels le préfet de l'Aude leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et les a astreints à des mesures de surveillance. Par un jugement n°1905061-1905062 du 7 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I- Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA03352

...M. BOCQUET... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FPV Lucciana a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale solaire photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieu-dit " Chioso di Pineto ", sur le territoire de la commune de Lucciana, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 23 juillet 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA03482

...M. BOCQUET... 49-04-02-01 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. - Manifestations à caractère politique. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 22 mars 2019, le préfet des Alpes-Maritimes, en raison du déplacement simultané des présidents de la République populaire de Chine et de la République française dans le département des Alpes-Maritimes les 24 et 25 mars 2019, a interdit les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA03517

...M. BOCQUET... 49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Purfer a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mougins a refusé de lui délivrer une dérogation à la réglementation municipale relative à la circulation des véhicules d'un poids total autorisé en charge PTAC supérieur à 19 tonnes. Par un jugement n° 1802536 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision contestée et rejeté le surplus...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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