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26/09/2016 | FRANCE | N°14MA03992

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2016, 14MA03992


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune d'Olmeto à Mme C... B...le 23 juillet 2013 en vue d'édifier une maison d'habitation au lieu-dit Vetrice.

Par un jugement n° 1300788 du 5 août 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis de construire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2014, Mme B..., représentée par Me A..., dem

ande à la Cour :

- d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 5 août 2014 ;...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune d'Olmeto à Mme C... B...le 23 juillet 2013 en vue d'édifier une maison d'habitation au lieu-dit Vetrice.

Par un jugement n° 1300788 du 5 août 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis de construire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2014, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

- d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 5 août 2014 ;

- de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

Elle soutient que :

- le projet autorisé ne méconnaît pas l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme ;

- le maire n'était pas tenu par l'avis illégal rendu par le préfet sur le projet en vertu de l'article L. 422-6 du même code.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 févier 2015, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête de Mme B....

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par l'intéressée n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2016, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hameline,

- et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.

1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 juillet 2016, Mme B... s'est désistée purement et simplement de l'instance introduite sous le n° 14MA03992 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 14MA03992 présentée par Mme B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au préfet de la Corse-du-Sud.

Copie pour information en sera adressée à la commune d'Olmeto.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2016, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président-assesseur,

- Mme Hameline, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 septembre 2016.

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N° 14MA03992


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 14MA03992
Date de la décision : 26/09/2016
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Président : M. BOCQUET
Rapporteur ?: Mme Marie-Laure HAMELINE
Rapporteur public ?: M. REVERT
Avocat(s) : TOMASI

Origine de la décision
Date de l'import : 06/10/2016
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2016-09-26;14ma03992 ?
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