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02/04/2015 | FRANCE | N°12MA01010

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 02 avril 2015, 12MA01010


Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ;

Mme C...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001766 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ; <

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2°) de réduire à un montant de 1 025 euros la cotisation supplémentaire d'impôt su...

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ;

Mme C...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001766 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ;

2°) de réduire à un montant de 1 025 euros la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle reste assujettie au titre de l'année 2006 et la décharge des pénalités correspondant à ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2015 :

- le rapport de M. Sauveplane, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;

1. Considérant que le désistement d'instance de Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....

Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre des finances et des comptes publics.

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N° 12MA01010


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 12MA01010
Date de la décision : 02/04/2015
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.


Composition du Tribunal
Président : M. POURNY
Rapporteur ?: M. Mathieu SAUVEPLANE
Rapporteur public ?: M. MAURY
Avocat(s) : MOUSSET

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2015-04-02;12ma01010 ?
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