Recherche de avec pour avocat MOUSSET dans la jurisprudence francophone

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...MOUSSET...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001766 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...MOUSSET...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme Marie-Paule B, par Me Mousset au cabinet duquel elle élit domicile, 2 rue Auguste Comte à Montpellier 34000 ; Mme B demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1001766, en date du 29 décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge des...