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08/10/2014 | FRANCE | N°12MA02435

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2014, 12MA02435


Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée par pour M. A...B...demeurant ... par MeC... ;

M. B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1200788 rendu le 31 mai 2012 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er février 2012 portant refus de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes Maritimes de lui délivrer un titre de séjour

mention "vie privée et familiale" ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la s...

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée par pour M. A...B...demeurant ... par MeC... ;

M. B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1200788 rendu le 31 mai 2012 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er février 2012 portant refus de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 septembre 2014, le rapport de Mme Busidan, premier conseiller ;

1. Considérant que le désistement d'instance et d'action de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes

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N° 12MA02435


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 12MA02435
Date de la décision : 08/10/2014
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.

Étrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Procédure - Incidents - Désistement - Existence.


Composition du Tribunal
Président : M. BOUCHER
Rapporteur ?: Mme Hélène BUSIDAN
Rapporteur public ?: M. ROUX
Avocat(s) : DUVILLIER

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2014-10-08;12ma02435 ?
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