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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 octobre 2019, 17MA04861

...M. ROUX... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Mondragon a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'enjoindre au maire de Mondragon de lui délivrer, à titre exceptionnel, le permis de construire sollicité ou, subsidiairement, de procéder de nouveau à l'instruction de sa demande de permis de construire et de prendre une nouvelle décision dans le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 octobre 2019, 18MA01994

...M. ROUX... 01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes ne présentant pas ce caractère. 36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Palavas-les-Flots l'a affecté à la fourrière animale. Par un jugement n° 1601059 du 23 mars 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 octobre 2019, 19MA02672-19MA02688

...M. ROUX... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900139 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de Mme D... dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 octobre 2019, 17MA02210

...M. ROUX... 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E..., M. G..., Mme I..., M. N..., Mme P..., M. et Mme M... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision implicite de non opposition à la déclaration préalable prise le 6 mai 2015 par le maire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne ainsi que l'acte délivrant le certificat d'affichage relatif à cette décision et, d'autre part, d'annuler l'arrêté portant permis d'aménager délivré le 25 juin 2015 par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 octobre 2019, 17MA03598

...M. ROUX... 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, le titre exécutoire émis à son encontre le 2 octobre 2015 par le maire de la commune de Bompas qui met à sa charge une somme de 8 165,85 euros de participation pour voirie et réseaux et, d'autre part, l'arrêté du 1er octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Bompas a mis à sa charge une somme de 16 331,70 euros de participation pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 octobre 2019, 17MA04417

...M. ROUX... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Domaine des Barrinques a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Lamotte-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande de permis de construire déposée le 9 décembre 2014. Par un jugement n° 1502831 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la SCI Domaine des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 octobre 2019, 17MA04860

...M. ROUX... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 20 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Salses-le-Château a refusé de leur délivrer un permis de construire aux fins de régularisation d'une extension et d'une piscine et, d'autre part, l'arrêté du 5 octobre 2015 par lequel le maire de cette commune a retiré sa décision de non opposition à déclaration préalable. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 octobre 2019, 19MA01096

...M. ROUX... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1805362 du 11 février 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 octobre 2019, 19MA01097

...M. ROUX... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1805363 du 11 février 2019, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 01 octobre 2019, 18MA00295

...M. ROUX... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Bastide-d'Engras a refusé de leur délivrer un permis de construire aux fins d'étendre leur construction à usage d'habitation. Par le jugement n° 1600230 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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