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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 18MA02180

...M. ROUX... 49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Valoris a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er avril 2016 par laquelle le maire de Garons a refusé de faire droit à sa demande de raccordement au réseau d'électricité. Par un jugement n° 1601772 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2018, la société Valoris, représentée par Me Audouin...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 19MA03386

...M. ROUX... 68-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives au camping, au caravaning et à l'habitat léger de loisir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n° 1701815, d'annuler la décision tacite née le 13 avril 2017 par laquelle le maire de la commune de Les Taillades ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme C... D..., ensemble la décision implicite de rejet par le maire de son recours gracieux du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 19MA03600

...M. ROUX... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Montferrier-sur-Lez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D... C... aux fins de diviser sa parcelle cadastrée section AB n° 0140 en deux lots en vue de construire un lot de 800 m². Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 19MA03652

...M. ROUX... 68-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives au camping, au caravaning et à l'habitat léger de loisir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pont-Levis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Carcassonne a décidé que le permis d'aménager qui lui avait été délivré le 13 octobre 2015 est périmé en ce qu'il autorise la construction d'un nouvel accès au parking Pautard sur le chemin de Montlegun, dit " voie...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 19MA03660

...M. ROUX... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Demeure Sainte-Croix, M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler : - l'arrêté du 11 mai 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 19MA03783

...M. ROUX... 54-07-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNP Invest a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annulé l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le maire de la commune d'Estézargues a refusé de lui délivré un permis d'aménager pour la réaliser un lotissement de neuf lots sur un terrain situé La Queirade. Par une ordonnance n° 1900957 du 6 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 20MA00463

...M. ROUX... 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. - Légalité des plans. - Légalité interne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 3 décembre 2018 par laquelle le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 20MA00507

...M. ROUX... 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. - Légalité des plans. - Légalité interne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F..., M. C... F..., M. A... F..., Mme D... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 20MA01768

...M. ROUX... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 335-03-02-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Droit au respect de la vie privée et familiale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 20MA02119

...M. ROUX... 335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par le jugement n° 1905562, 1906133 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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