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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA01477

...M. ROUX... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... H..., M. I... H... et Mme L... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juin 2016 par lequel le maire de Lattes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme J... K..., ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'ils ont form...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 juillet 2020, 18MA01954

...M. ROUX... 68-03-03-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler l'arrêté du maire de La Cadière d'Azur du 19 janvier 2015 portant refus de délivrance d'un permis de construire une villa avec piscine ainsi que la décision implicite et la décision du 12...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 juillet 2020, 18MA01956

...M. ROUX... 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Vita et M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Mandrier-sur-Mer pris, au nom de l'Etat, en date du 29 avril 2015 portant interruption immédiate des travaux sur l'unité foncière cadastrée section B n° 358, située 40 avenue de la Corniche d'Or sur le territoire de la commune. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 juillet 2020, 18MA02297

...M. ROUX... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Grameyer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le maire de Sénas lui a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 juillet 2020, 18MA02408

...M. ROUX... 60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. Préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B... et J... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Rognes à leur verser les sommes, respectivement, de 21 383,34 euros et 11 148 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité du refus de permis opposé par le maire à M. H...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA04325

...M. ROUX... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le maire d'Althen-des-Paluds a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1801097 du 23 juillet 2018, la présidente du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA00473

...M. ROUX... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de Fos a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1704448 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2019, Mme A..., représentée par Me C..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 juillet 2020, 19MA00479

...M. ROUX... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes H... et F... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 9 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Croix-du-Verdon a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA01586

...M. ROUX... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1802843 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2019, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA01588

...M. ROUX... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1900636 du 4 mars 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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