Vu la demande, enregistrée le 12 avril 2012 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n° 12-30, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA..., tendant à l'exécution du jugement n° 1100014 en date du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Perelli d'Alesani à lui payer une somme de 5 000 euros ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 :
- le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
1. Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. C...demande à la Cour d'enjoindre à la commune de Perelli d'Alesani de lui verser le reliquat de la somme de 5 000 euros au paiement de laquelle cette commune a été condamnée par le jugement n° 1100014 du tribunal administratif de Bastia en date du 20 octobre 2011 ;
2. Considérant que, par un arrêt n° 11MA04623 en date du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement susmentionné du 20 octobre 2011 du tribunal administratif de Bastia ; qu'il en résulte que la présente requête présentée par M. C... tendant à l'exécution de ce jugement est devenue sans objet ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette requête ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par M. C...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lesquels incluent les droits de plaidoirie ;
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C...tendant à l'exécution du jugement n° 1100014 susvisé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et à la commune de Perelli d'Alesani.
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N° 12MA04475 2
