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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 18NC03131

...PEREZ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éloignement et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de réexaminer sa situation dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 février 2020, 18PA01582

...ATHON-PEREZ... 55-04-02 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 septembre 2017 par laquelle le délégué à la sécurité routière a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'expert automobile...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 décembre 2019, 18NC02873

...PEREZ ; PEREZ ; NKOUKA MAJELLA... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C..., dite Mah B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement et, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA01788

...ATHON-PEREZ... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Montévrain a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1502680 du 29 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée et enjoint à la commune de Montévrain de procéder au réexamen de la situation de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 19NC00691-19NC00692-19NC00693

...PEREZ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E..., Mme C... E... et leur fille Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 mai 2018 par lesquels le préfet du Bas-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement nos 1804692, 1804693 et 1804698 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 06 décembre 2019, 18VE01790 et 18VE01802

...ATHON-PEREZ... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a prononcé sa révocation pour un motif disciplinaire, d'enjoindre au maire de la commune de Puteaux de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, et de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1606214 du 20...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 16VE02677

...ATHON-PEREZ... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 514 euros au titre de primes non perçues, une somme de 171 759 euros au titre de la perte de son indemnité de secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Angervilliers ci-après SIAEP, une somme de 36 910 euros en réparation du préjudice financier résultant de la perte...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 novembre 2019, 19PA01803

...PERE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités norvégiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1820652/8 du 4 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2019, M. B... représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 octobre 2019, 17BX02489

...CABINET ATHON-PEREZ... 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de la gestion fautive de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 19PA01654

...PERE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1900790 du 4 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2019, M. D...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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