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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2019, 18DA02236

...PIAUD-PEREZ... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 août 2018 de la préfète de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 1803417 du 11 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18BX01551

...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 14 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune du Bez a prescrit une révision de sa carte communale et la délibération du 14 décembre 2015 par laquelle le conseil de la communauté de communes " Sidobre-Val d'Agout " a approuvé la révision de la carte communale de la commune du Bez. Par un jugement n° 1501758, 1600547 du 13 février 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17NC01127

...ATHON - PEREZ... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le président du conseil général de l'Aube a refusé de reconnaître l'aggravation de son état de santé comme étant imputable au service. Par un jugement n° 1501126 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 juin 2019, 19VE00190

...PERE... 095-02 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a prononcé son transfert aux autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement no 1812875 du 27 décembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 3 décembre 2018. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2019, le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler le jugement attaqué. Le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2019, 18PA01308

...PERE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a porté le délai de son transfert vers la Norvège à dix-huit mois et, en conséquence, refusé d'enregistrer sa nouvelle demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Par un jugement n° 1711457/5-2 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée et a enjoint au préfet de police de convoquer M. A...aux fins d'enregistrement de sa demande d'asile...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18NC03046

...PEREZ... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 1801568 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03738

...ATHON-PEREZ... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'ordonner avant dire droit une expertise sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision en date du 2 août 2016 par laquelle l'office public de l'habitat OPH de Bagnolet a refusé de reconnaître sa pathologie comme maladie professionnelle, d'enjoindre à l'OPH de reconnaître le caractère imputable au service de sa maladie dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 mai 2019, 17MA04681

...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E..., M. D...E...et Mme G...E...épouse A...C...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Borgo portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 mai 2019, 17MA04682

...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Borgo portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune en date du 16 février 2016 en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 mai 2019, 18PA03282

...PERE... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1811228/8 du 16 août 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2018, M.B..., représenté par Me Père, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n...

 
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