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France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 23NC00518

...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai Par un jugement n° 2207494 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 27 juillet 2022 et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M...

France | 01/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 23 janvier 2024, 23PA04309

...PERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2318160/8 du 11 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 juillet 2023, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de Mme B... dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, de...

France | 23/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 12 janvier 2024, 22MA02390

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse SIS2B à lui verser la somme de 145 913,42 euros, majorée des intérêts de retard courant depuis le 13 mai 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 15 août 2014. Par un jugement n° 2001118 du 28 juin...

France | 12/01/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 12 janvier 2024, 22MA02390

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse SIS2B à lui verser la somme de 145 913,42 euros, majorée des intérêts de retard courant depuis le 13 mai 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 15 août 2014...

France | 12/01/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 22 décembre 2023, 23VE00019

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... a demandé, par une requête transmise au tribunal administratif d'Orléans par une ordonnance n° 2207427 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 novembre 2022, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...

France | 22/12/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX01673

...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Adrien B Développement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 en droits, intérêts de retard et pénalités pour un montant de 73 631 euros. Par un jugement n° 1902551 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2021 et des mémoires...

France | 21/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 décembre 2023, 23NC02786

...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux années. Par un jugement n° 2101964 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 28 janvier 2021 de...

France | 19/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 08 décembre 2023, 22PA04097

...CABINET ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites du 16 février 2021 par lesquelles, respectivement, le conseil régional d'Ile-de-France et le rectorat de l'académie de Paris ont refusé de faire droit à ses demande de paiement de ses traitements depuis le 1er mars 2017, d'enjoindre à la présidente du conseil régional d'Ile-de-France et au recteur de la région académique de Paris de procéder au paiement de ses traitements, dans un délai de trois mois à compter de la date de...

France | 08/12/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 novembre 2023, 20VE01203

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Absence de... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux a rejeté sa demande indemnitaire préalable de régularisation de ses indemnités d'astreinte de direction, et de condamner le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux à lui verser une indemnité de 62 856 euros au...

France | 21/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 18 juillet 2023, 23NC00557

...PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2206269 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A..., représenté par Me...

France | 18/07/2023 | 3ème chambre
 
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