| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2012, 10MA02406

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (EPF PACA) dont le siège social est "Le Noailles" 62/64 La canebière à Marseille (13001), par Me Xoual, avocat ; l'EPF PACA demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 1er avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision de préemption du 23 octobre 2007, ensemble le rejet de recours gracieux exercé par la société M2biens ;

2°) de rejeter la requête de la société M2biens devant le tribunal administratif de Marseille ;

3°) de mettre à la charge de la société M2biens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Le décret 2001-1234 du 20 décembre 2001 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2012 ;

- le rapport de Mme Paix, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

- et les observations de Me Altea pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (EPF PACA) ;

Considérant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (EPF PACA), interjette régulièrement appel du jugement en date du 1er avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 23 octobre 2007 par laquelle le directeur de cet établissement a informé la société M2biens de sa décision d'exercer son droit de préemption, sur les parcelles appartenant à cette société sises au lieu dit Saint Roch section AC n° 232, 233, 234, 235, 236, 237, 17, 347, 348, 388, 387, ensemble le rejet de recours gracieux opposé à sa demande ;

Considérant que par mémoire enregistré le 28 mars 2012, EPF PACA a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et à la société M2biens.

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N° 10MA024062

SC