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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY00028

...Mme Evelyne PAIX... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours vers le Maroc. Par un jugement n° 1902413 du 2 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 19LY03941

...Mme Evelyne PAIX... 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie et secours. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Nièvre lui a infligé la sanction...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 09 avril 2020, 19LY02444

...Mme Evelyne PAIX... 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête n° 1803534, M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'enjoindre au directeur de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers de le réintégrer dans les quinze jours à compter de la notification du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 février 2020, 19LY03493

...Mme Evelyne PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : * d'annuler les décisions du 11 octobre 2018 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi ; * d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1808143 du 11 juin 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 18 novembre 2019, 19LY01701

...Mme Evelyne PAIX... 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I/ Par une requête n° 1703698, Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 31 mars 2017 par lesquelles le directeur de l'EHPAD Résidence Val de Beaume, devenu Centre hospitalier des Cévennes Ardéchoises, a décidé sa mise à la retraite d'office pour raison disciplinaire, et l'a radiée des cadres à compter de la notification de la décision ; 2° d'enjoindre au directeur...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2019, 17MA03566

...Mme Evelyne PAIX... 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 1 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quote-part du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse dont elle avait bénéficié au titre de l'année 2012, ainsi que la remise en cause du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2019, 17MA03568

...Mme Evelyne PAIX... 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 2 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quote-part du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse dont elle avait bénéficié au titre de l'année 2012, ainsi que les redressements...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2019, 17MA03569

...Mme Evelyne PAIX... 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 3 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quote-part du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse dont elle avait bénéficié au titre de l'année 2012, ainsi que la remise en cause du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2019, 17MA03570

...Mme Evelyne PAIX... 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 4 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quote-part du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse dont elle avait bénéficié au titre de l'année 2012, pour investissements en Corse, ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2019, 17MA03609

...Mme Evelyne PAIX... 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Cocody a demandé, devant le tribunal administratif de Nîmes, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 23 798,07 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'action fautive des services fiscaux. Par un jugement n° 1501540 du 16 juin 2017, le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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