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08/12/2011 | FRANCE | N°10MA00485

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 08 décembre 2011, 10MA00485


Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour M. Ridley B, demeurant au ..., par la SCP Vidaparm ; M. B demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0900203 du 4 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Oppède en date du 25 novembre 2008 délivrant à M. et Mme A un permis de construire un hangar agricole ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Oppède la somme de 3 500 euros au titre de l'art

icle L.761-1 du code de justice administrative ;

.........................................

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour M. Ridley B, demeurant au ..., par la SCP Vidaparm ; M. B demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0900203 du 4 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Oppède en date du 25 novembre 2008 délivrant à M. et Mme A un permis de construire un hangar agricole ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Oppède la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 :

- le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

Considérant que M. B a déclaré, par l'acte susvisé, enregistré le 16 novembre 2011, se désister purement et simplement de son action ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. Ridley B de son désistement d'action.

Article 2 : L'ensemble des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ridley B, à la commune d'Oppède et à M. et Mme A.

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N° 10MA00485

CB


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 10MA00485
Date de la décision : 08/12/2011
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Président : M. LAMBERT
Rapporteur ?: Mme Françoise SEGURA-JEAN
Rapporteur public ?: M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP VIDAPARM

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2011-12-08;10ma00485 ?
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