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67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP VIDAPARM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz Réseau Distribution France GRDF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement, à titre principal, la société Gagneraud construction et la société Axa Corporate solutions assurance ou, à titre subsidiaire, la société Gagneraud construction, la société Axa Corporate solutions assurance et la société Resodétection à lui verser la somme de 15 051,01 euros, majorée des...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP VIDAPARM...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour M. Ridley B, demeurant au ..., par la SCP Vidaparm ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900203 du 4 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Oppède en date du 25 novembre 2008 délivrant à M. et Mme A un permis de construire un hangar agricole ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Oppède la somme de 3 500 euros au titre de...